ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 7 (suite)
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-13, sont ajoutés les articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-14. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu, et les conditions de validation sont définies par décret.
« Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels.
« Art. L. 421-15. - Dans les deux mois qui précédent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
« Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
stage préparatoire à l'accueil d'enfants,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-15 du code de l'action sociale et des familles :
organisé sous la responsabilité du département dans lequel il réside, d'une durée d'au moins 10 jours, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour professionnaliser le métier d'assistant familial qui requiert des compétences particulières et des aptitudes psychologiques indéniables, les conditions de l'accès au métier, et notamment le poids de la formation, doivent retenir toute notre attention.
Le présent texte s'attache à développer quantitativement cette formation initiale des assistants familiaux en prévoyant une formation de 300 heures, réparties en deux volets, dont un stage de préparation à l'accueil et une formation délivrée au cours des trois premières années d'exercice, point évidemment positif
Pour autant, concrètement, le texte est, une fois de plus, trop imprécis.
Nous proposons donc que le stage préparatoire soit organisé sous la responsabilité du département, cela n'empêchant pas l'intervention du service public de l'emploi ou de la région, mais excluant qu'il puisse être à la charge financière de l'employeur de l'accueillant.
Par ailleurs, nous arrêtons législativement la durée de ce stage à dix jours.
Enfin, et c'est un point important puisque, durant ce stage, des apports théoriques et pédagogiques auront été délivrés en vue de la qualification future de l'assistant familial, nous pensons sanctionner cette formation par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement de Mme Terrade part d'un très bon sentiment puisqu'il tend à faire clairement figurer dans le texte que le stage préparatoire est organisé sous la responsabilité du département. Mais, d'une part, nous savons qu'il s'inscrit dans l'ensemble des opérations dont le département a la responsabilité, et, d'autre part, le certificat d'aptitude est prévu dans un autre volet relatif à la formation.
Par conséquent, la commission a pensé que l'amendement de Mme Terrade ressortissait au domaine réglementaire, et c'est pourquoi elle lui a donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, comme je l'ai précisé dans mon discours liminaire, il est possible de s'orienter vers une formation de 300 heures dont 60 heures de stage préparatoire, ce qui correspondrait donc bien à une durée de dix jours.
Toutefois, vous comprendrez que, si le Gouvernement a renvoyé les modalités de cette formation à un décret, c'est bien parce qu'il faut, au préalable, organiser une large concertation avec les employeurs, notamment, et définir précisément le contenu et la durée non seulement du stage préparatoire proprement dit, mais également de la formation obligatoire durant les trois premières années de l'exercice professionnel.
Pour l'ensemble de ce cursus de formation, c'est-à-dire le stage préparatoire plus la formation obligatoire, un référentiel professionnel de formation et de certification est en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail de la commission professionnelle consultative du travail social et des interventions sociales, qui débouchera effectivement sur la délivrance d'un diplôme.
Je souhaitais ainsi vous dire toute l'attention que le Gouvernement portera à la qualité de cette formation.
Votre souci, madame, de voir le stage préparatoire correspondre à une formation effective devrait donc être satisfait par les précisions que je viens de vous apporter et, dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Guy Fischer : Non !
M. le président : Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président.
M. Jean Chérioux : Ce n'était pas la peine d'être si gentille !
M. Nicolas About : C'est à décourager le ministre...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
rémunération dont le montant minimal
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles :
ne saurait être inférieur aux deux tiers du salaire versé dès l'accueil d'un premier enfant
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons, par le biais du présent amendement, à apporter une réponse à la situation précaire des assistants familiaux.
Nous savons que, par nature, leur emploi est particulier dans le sens où il fluctue en fonction des besoins des services d'aide sociale à l'enfant, des besoins de protection des mineurs placés. Leur activité peut être interrompue à tout moment, et c'est d'ailleurs pourquoi, sans aller jusqu'à leur appliquer un statut de fonctionnaire, prévoyant le maintien en fonction, certains aménagements ont été introduits lorsque aucun enfant n'est confié : vous savez fort bien que, dans chaque département, des adaptations permettent d'améliorer la situation pour rendre la profession attractive.
En défendant cet amendement, je fais référence aux dispositions réglementaires actuelles prévoyant le paiement, dans ce cas uniquement, d'une indemnité d'attente. Ces dispositions sont traduites législativement par l'intermédiaire de ce projet de loi, qui n'a pas cherché à aller plus loin, en prévoyant, comme le demandent les organisations syndicales, le maintien du salaire antérieur, solution que nous préconisons.
Nous pensons que cette spécificité de l'activité des assistants familiaux ne saurait nous dispenser d'agir contre la précarité de leur statut. C'est pourquoi nous proposons de modifier le mode de rémunération de la situation d'attente.
Dès lors que l'assistant familial a obtenu son agrément, validé son stage préparatoire à l'accueil, nous considérons que l'accueillant qui est là pour répondre aux nécessités permanentes du service de l'aide sociale à l'enfant doit percevoir un véritable salaire, équivalent aux deux tiers de celui qu'il toucherait dès l'accueil d'un enfant.
Nous évacuons aussi la référence au décret pour définir le montant de ces indemnités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : M. Fischer a bien démontré qu'il souhaitait que soit fixé dans la loi le montant d'une rémunération minimale : c'est le point de divergence avec la position de la majorité des membres de la commission.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : Il s'agit là de la seconde catégorie d'assistants, les assistants familiaux, c'est-à-dire ceux qui sont sous la responsabilité du département et qui, par conséquent, vont prendre des enfants à titre permanent, jour et nuit, congés compris. La formation dont il est question est une formation initiale, et tout l'intérêt du texte est justement de créer un tel système de formation initiale.
Faut-il prévoir dans la loi un financement minimal du département pour cette formation initiale ? La commission ne le pense pas. Elle juge préférable de garder un peu de souplesse à la fois dans le recrutement et dans la formation initiale des assistants familiaux, ou des familles d'accueil pour que les choses soient claires, et c'est pourquoi elle a émis, malgré tout le talent déployé pour présenter cet amendement, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme il est tout à fait normal, c'est au décret et non pas à la loi qu'il appartient de fixer le montant minimal de la rémunération perçue, pendant la période de stage préparatoire à l'accueil d'enfant, par tout assistant familial nouvellement embauché, étant précisé que cette période, en tout état de cause, sera brève.
J'ajoute qu'indépendamment de cette rémunération, l'existence même de ce stage préparatoire - et cela relève bien de la loi - constitue en elle-même, vous le reconnaîtrez, une amélioration considérable qui permet aux assistants familiaux débutants d'aborder avec plus de d'assurance leur fonction.
Le décret qui sera pris le sera aussi après concertation avec les représentants des assistants familiaux et des employeurs. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. J. Boyer, Mme G. Gautier, MM. Biwer, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Dans les deux semaines suivant l'accueil du premier enfant, l'assistant familial peut bénéficier d'un soutien spécifique des autres professionnels chargés de suivre cet enfant. Les modalités de cet accompagnement sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Cet amendement ne porte pas sur le financement de la formation dispensée aux assistants familiaux, mais vise à apporter une précision relative à leur formation sur la durée.
En effet, en complément de la formation théorique dispensée avant l'accueil du premier enfant, il convient de prévoir un accompagnement plus pratique.
Il vous est donc proposé de mettre en oeuvre ce soutien, dans les deux premières semaines d'activité de l'assistant familial, par un recours aux professionnels en charge du suivi de l'enfant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission comprend très bien le souhait des auteurs de cet amendement.
Dans la conjoncture actuelle, le nombre des assistants familiaux est plutôt insuffisant, et l'idée de prévoir un soutien convivial et collégial des autres professionnels chargés de suivre l'enfant est intéressante.
La commission en a tenu compte, ma chère collègue, en proposant l'amendement n° 3 qui a été adopté par le Sénat la semaine dernière, amendement qui prévoit que les assistants familiaux, même débutants, sont membres à part entière de l'équipe médicosociale pluridisciplinaire de l'aide sociale à l'enfance.
Pour la commission, l'intégration des assistants familiaux dans l'équipe pluridisciplinaire permettait de régler ce problème de la convivialité et de l'insertion face aux difficultés psychologiques et techniques de la vie familiale.
Cet amendement me paraît donc satisfait, mais je souhaite que Mme la ministre exprime le sentiment du Gouvernement sur cette idée qui, je le répète, est certainement très bonne.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, l'accompagnement que vous proposez est déjà prévu dans les faits : d'abord, par le stage préparatoire qui va permettre concrètement, par l'expérience d'assistants familiaux expérimentés, de mieux anticiper d'éventuelles situations de crise.
Ensuite, l'accompagnement sera effectué en cours de prise en charge par la formation d'adaptation à l'emploi qui sera délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle. Ce ne sera pas une formation théorique : elle s'appuiera directement sur la pratique professionnelle de ces assistants.
Enfin, à la faveur d'un amendement présenté par la commission et adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, les assistants familiaux seront partie prenante des équipes d'intervenants psychosociaux et éducatifs qui sont chargées du suivi des placements d'enfants.
Cette disposition doit leur permettre de participer systématiquement à l'évaluation de la situation des enfants dont ils ont la charge et à toute décision les concernant, mais également de partager au sein de l'équipe toutes les difficultés rencontrées.
Il ne me paraît donc pas indispensable de prévoir un dispositif de soutien supplémentaire qui alourdirait le texte.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Au regard des précisions et des arguments qui viennent de m'être apportés, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
formation
insérer les mots :
spécifique qualifiante
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement concerne la formation des assistants familiaux. Nous pensons qu'il faut insister sur l'effort de formation qui devrait être fait durant les premières années d'activité professionnelle pour donner aux assistants familiaux une formation qualifiante et donc spécifique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La précision proposée ne nous paraît pas inutile, mais on pourrait ajouter à l'expression « formation spécifique qualifiante » les mots : « psychologique », « sociologique », « environnementale » (Sourires),...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est une bonne idée !
M. Jean-Pierre Fourcade : ...bref toute une litanie !
Par conséquent, après avoir étudié cet amendement avec sérieux et application, sous la haute autorité de son président, la commission a estimé que cet amendement n'était pas utile.
Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux,Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42115 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
validation
insérer le mot :
nationale
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Il faut qu'un assistant maternel puisse bénéficier de la même formation sur tout le territoire. Cette disposition renforce la reconnaissance de la profession et permet à l'assistant maternel, en cas de changement de département, de postuler plus facilement au même emploi.
C'est pourquoi nous proposons que la validation soit établie selon des critères nationaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : C'est un amendement très important, ...
M. Gilbert Chabroux : Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... car il participe d'une philosophie qui est un peu différente de la nôtre. Mme Printz a fait valoir qu'il y a des distorsions entre les départements...
M. Gilbert Chabroux : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Fourcade : ...et que, en fonction du nombre d'enfants à placer, de la population du département, de l'existence ou non de grandes agglomérations, les critères risquent de varier. Par conséquent, elle souhaite introduire la notion de validation nationale.
Mais, pour la majorité de la commission, la notion de validation nationale paraît être une sorte de préalable à l'entrée des assistants familiaux dans le cadre de la fonction publique territoriale, ce qui est une de leur revendication importante.
M. Adrien Gouteyron : Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : Or, lors de l'examen du projet de loi et des nombreux entretiens qu'elle a organisé, la commission a constaté que la France est le seul pays d'Europe - je dis bien « le seul » - qui a donné un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Partout ailleurs, y compris dans les pays de vieille tradition sociale-démocrate, comme la Suède, la Norvège, la Finlande, le Danemark - la commission s'est d'ailleurs rendue dans ce pays voilà quelques années pour examiner cette question sur le terrain -, les assistants maternels et assistants familiaux ont le statut de travailleurs indépendants exerçant une profession indépendante. (M. Jean Chérioux acquiesce.)
Seule exception, la France, qui n'a pas une longue tradition sociale-démocrate,...
M. Raymond Courrière : Cela viendra !
M. Jean-Pierre Fourcade : rapporteur ... ou, plutôt, qui a une tradition hachée de social-démocratie !
Comme nous sommes majoritairement opposés à l'entrée des assistants familiaux dans le cadre de la fonction publique territoriale, nous sommes logiquement opposés à la validation nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Cet amendement, que nous allons voter, fait l'objet de différences que je qualifierai d'idéologiques - M. le rapporteur l'a d'ailleurs précisé.
M. Nicolas About : Il n'a pas prononcé ce mot !
M. Guy Fischer : Il est vrai qu'aujourd'hui, en cette période d'élargissement communautaire, on souhaite toujours établir des comparaisons etavoir une connaissance plus approfondie du statut de telle ou telle catégorie professionnelle dans les vingt-cinq pays de l'Union européenne.
En même temps, nous pensons qu'il faut prendre ce qu'il y a de bon dans chaque pays. Ce qui a été fait dans le nôtre est positif, certes, mais nous considérons, pour notre part, que l'on pourrait aller plus loin et qu'il y a encore des améliorations à apporter, notamment au statut des assistants maternels et des assistants familiaux.
S'agissant des distorsions territoriales, il vous faudra nous convaincre. On nous dit qu'il y aura une validation des acquis. Mais, pour être conseiller général, comme tant d'autres qui ont bien plus d'expérience que moi - n'est ce pas, monsieur le président ? -, je suis sûr qu'il y a des différences entre nos départements et que chacun a su s'adapter avec intelligence, selon que son département est rural, périurbain ou urbain, pour apporter des réponses, notamment dans des situations de proximité. Certes, la tendance est de définir des règles communes, par exemple en matière de tarifs horaires moyens, de paiement des congés, ou encore de vacances, mais on voit bien qu'il y a des différences, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.
C'est pour cette raison que nous voterons l'amendement judicieux de Mme Printz.
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : M. Fischer a raison : il faut prendre chez les autres ce qu'ils ont de bon. Mais, si je suis tout à fait d'accord sur ce principe, je considère néanmoins comme mauvais ce qu'il trouve bon !
Tout à l'heure, M. le rapporteur indiquait à juste titre que certains pays, pourtant très avancés sur le plan de la social-démocratie,n'allaient pas sur cette voie.
Mme Odette Terrade : C'est réglementé !
M. Jean Chérioux : Je regrette que nous ne tirions pas des leçons de la social-démocratie telle qu'elle est conçue ailleurs et que nous ne nous inspirions pas du pragmatisme de nos voisins...
M. Guy Fischer : Et la fibre gaulliste ?
M. Jean Chérioux : ... alors que nous allons rentrer un peu plus encore dans l'Europe, avec, sur nos épaules, un fardeau de plus en plus lourd compte tenu de toutes les constructions que veulent nous faire adopter nos collègues ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Nicolas About : Voilà !
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)