ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 8

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 8

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-16, est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. »
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
III. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. »
IV. - Au quatrième alinéa, après les mots : « en établissement d'éducation spéciale » sont insérés les mots : « ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle » et les mots : « l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent ».
V. - Au sixième alinéa, les mots : « l'assistant maternel » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial ».

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 42116 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial
par les mots :
de surveillance du mineur accueilli
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : C'est l'assistant maternel qui est agréé et rémunéré pour l'accueil de l'enfant. L'agrément est nominatif.
En cas d'absence momentanée de l'assistant maternel, le membre de la famille d'accueil qui intervient assure une surveillance et non pas un remplacement.
Par ailleurs, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la profession.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est défavorable à cet amendement, essentiellement pour une raison d'assurance.
En effet, le projet de loi parle bien du « remplacement » de l'assistant familial par une personne ayant les mêmes formations, les mêmes possibilités que lui.
La notion de surveillance ne recouvre pas l'ensemble des actes que le membre de la famille d'accueil peut être conduit à effectuer auprès de l'enfant, en cas d'absence de l'assistant familial.
En outre, en cas d'accident quelconque, cette disposition pourrait poser un problème de responsabilité civile.
C'est la raison pour laquelle la commission, préférant s'en tenir au texte du Gouvernement, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)