ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 13
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ajouté à la section 1 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail un article L. 773-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 773-3. - Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit. »
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé, Férat et G. Gautier, MM. Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 7733 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : L'établissement d'un contrat de travail écrit constitue une avancée importante dans la clarification des liens entre l'assistant maternel et son employeur.
Ce contrat va permettre de définir précisément tous les points sur lesquels portent, en général, de possibles litiges : le temps de travail, les horaires d'accueil, la rémunération, la fixation des congés, le montant des indemnités, les fournitures d'entretien.
Puisqu'il importe que ce document soit le plus précis possible, afin, justement, que soient évités des contentieux ultérieurs, il nous paraît pertinent qu'il fasse référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général, ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a estimé que, à partir du moment où était imposée dans le texte la rédaction d'un contrat de travail pour les assistants maternels et les assistants familiaux, la proposition qui vient de nous être soumise était tout à fait normale : elle est, par conséquent, favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et G. Gautier, MM. Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 7733 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat sont du ressort du conseil de prud'hommes. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Toute la philosophie sous-tendant ce projet de loi tend à rapprocher le statut des assistants maternels de celui des salariés de droit privé, par la professionnalisation de ce métier.
Pour suivre cette logique jusqu'à son terme, il serait donc cohérent d'admettre que le contentieux et la prévention des conflits entre les assistants maternels et leurs employeurs relèvent de la compétence des juridictions prud'homales : c'est d'autant plus souhaitable que, devant le conseil des prud'hommes, la conciliation constitue une phase préalable obligatoire qui, à l'heure actuelle, met en général fin à la majorité des litiges dont ces commissions de conciliation sont saisies en ce qui concerne les assistants maternels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission s'est beaucoup interrogée. Il est certain, en effet, qu'il existe des litiges entre les familles et les assistants maternels et qu'il peut y en avoir avec les assistants familiaux, des voies de discussion et de règlement étant néanmoins prévues avec les conseils généraux dans ce dernier cas.
S'agissant des assistants maternels, la voie normale de règlement d'un litige est soit la saisine du juge de proximité, si le litige porte sur une somme inférieure à 1 500 euros, soit celle du tribunal d'instance, si la somme est supérieure.
Le juge de proximité, dont nous avons adopté la mise en place progressive l'année dernière, pourrait régler un certain nombre de litiges intéressant les rapports parfois conflictuels entre les assistants maternels et les familles.
L'amendement n° 44 rectifié bis a pour objet de renvoyer la totalité des litiges au conseil de prud'hommes, afin de rapprocher la situation des salariés de droit commun de celle des assistants maternels.
Une telle opération ne me semble pas nécessaire, la plupart des litiges concernant les assistant familiaux devant pouvoir être réglés rapidement, au cas par cas, par les juges de proximité, les sommes sur lesquelles portent ces litiges étant souvent relativement faibles. J'ai peur qu'elle ne conduise à encombrer les conseils de prud'hommes : même si ces derniers comportent une commission de conciliation, il faudrait créer une section supplémentaire en leur sein.
La commission a finalement émis un avis plutôt défavorable, mais souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article L. 511 du code du travail, qui est applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux comme l'ensemble du titre V dudit code relatif aux conflits du travail, en application de l'article L 773-2, prévoit que les conseils de prud'hommes sont compétents, sauf, bien entendu, dispositions législatives contraires.
Il n'y a donc pas lieu, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, sauf à surcharger inutilement le code du travail, de prévoir l'attribution de cette compétence dans un article de loi spécifique. Le règlement des conflits opposant les assistants maternels et leurs employeurs particuliers est du ressort du tribunal d'instance, selon l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire.
Madame la sénatrice, le Gouvernement a l'intention de modifier cette disposition réglementaire, afin d'attribuer plus clairement la compétence du règlement de ces conflits aux conseils de prud'hommes, lesquels ont déjà, comme vous le savez, compétence pour régler les conflits opposant les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Ceux de ces derniers qui sont employés par les collectivités locales ou les établissements publics de santé relèvent, eux, des tribunaux administratifs.
L'amendement n° 44 rectifié bis me paraît en conséquence satisfait, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Je prends note des informations que vient de donner Mme la ministre.
Il est vrai qu'il ne nous appartient pas d'alourdir la charge de travail des conseils de prud'hommes, qui est déjà suffisamment importante.
Je retiens également que notre préoccupation sera prise en compte.
Il est sage d'attendre l'évolution du nouveau statut qui clarifie le partenariat entre les parents et les assistants. Si le nombre des litiges venait à s'accroître - ce qui n'est pas souhaitable : au contraire, les situations devraient être un peu plus claires et un peu moins litigieuses -, nous pourrions revenir sur cette question.
En tout cas, je serai extrêmement attentive à l'évolution de ce problème.
Je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)