ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 15

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 15

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, un article L. 773-7 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-7. - Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret.»

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistant maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions des articles L. 773-7, L. 77310, L. 773-11 et L. 773-16. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : L'article 15 qui rassemble les dispositions applicables aux assistants maternels - nous examinerons ensuite une section spécifique aux assistants familiaux - prévoit que les mentions du contrat de travail sont définies pardécret.
Or, et nous le savons par les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé en commission, notamment celle de Mme la ministre, une convention collective entre les représentants des employeurs, d'une part, et les assistants maternels - ils sont seuls concernés pour l'instant -, d'autre part, est en cours d'établissement et sur le point d'être signée.
L'amendement n° 11 prévoit qu'« une convention ou un accord collectif étendu applicables aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions » d'un certain nombre d'articles du code du travail. Nous apportons ainsi notre contribution, certes modeste, à ce récurrent débat sur le rôle respectif de la loi et de la convention collective.
Au moment où nous examinons un texte sur les assistants maternels et les assistants familiaux, il paraît normalde prévoir le renvoi non seulement à un décret - le Gouvernement ne prévoit jamais que cela - mais aussi aux conventions ou aux accords collectifs, de manière que le Parlement en dernier ressort statue sur le cadre général et que des conventions et des accords puissent modifier tel ou tel article.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement comprend le souhait de la commission de mentionner dans la loi l'existence d'une convention collective. C'est pourquoi il est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)