ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 18
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est complétée par les articles L. 773-10 et L. 773-11 rédigés comme suit :
« Art. L. 773-10. - L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peuvent dans des conditions prévues par décret, et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Art. L. 773-11. - Les assistants maternels ne peuvent être employés plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 773-10.
« L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. »
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail :
Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous touchons là, depuis l'amendement précédent, le domaine de l'application du code du travail aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Il est évidemment très difficile de faire appliquer des dispositions rigides du code du travail à une profession dans laquelle les amplitudes de travail et les relations personnelles entre les assistants maternels et les parents doivent rester la voie générale.
L'amendement n° 12 consiste à inverser la rédaction du premier alinéa de l'article L. 773-10 du code du travail. Tel qu'il est actuellement rédigé,cet alinéa prévoit que « l'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ». La commission propose la rédaction suivante : « Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs » - ce nombre peut être modifié, nous l'avons vu - « plus de treize heures par jour. »
En d'autres termes, sont précisées, d'un côté, les onze heures de congé, de l'autre, les treize heures de travail. Il nous a semblé que, pour l'application du code du travail à cette profession un peu particulière, il valait mieux parler de treize heures de travail par jour, ce qui, bien évidemment, laisse onze heures de repos.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous souhaitez - et votre intention est louable -introduire de la souplesse dans l'application du droit au repos quotidien et tenir également compte des spécificités de l'accueil des enfants.
Nous voulons pour notre part encadrer une profession dont nous savons qu'elle doit s'adapter aux contraintes des parents.
Aujourd'hui, les assistants maternels ne sont soumis à aucune disposition limitant leur durée de travail ou leur garantissant un repos hebdomadaire et quotidien.
Le Gouvernement a donc estimé que, si les besoins auxquels répond leur activité rendent impossible un alignement complet sur le droit commun du travail, ils ne justifient par pour autant toute absence de règles. C'est la raison pour laquelle le projet de loi propose le bénéfice d'un repos quotidien minimal de onze heures consécutives.
Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, que la loi précise simplement la durée maximale quotidienne de travail à treize heures par jour, afin de tenir compte des contraintes des parents dont on sait qu'elles sont fortes et qu'elles le seront certainement de plus en plus.
Bien entendu, les horaires figureront dans le contrat de travail et les assistants maternels pourront donc n'accepter les enfants que lorsque les horaires correspondront à ceux qu'ils ont négociés avec les parents. Tout sera mentionné par écrit.
Le Gouvernement, émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 12, pour laisser aux parties le soin de définir les horaires de travail de la manière la plus souple qui soit, dans la mesure où il ne remet pas en cause sa volonté d'encadrer la durée quotidienne de travailet où la convention collective pourra de toute manière déroger, si nécessaire, à cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail, remplacer les mots :
dans des conditions prévues par décret, et sous réserve
par les mots :
, sous réserve
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Moins important que le précédent, cet amendement est un amendement de conséquence tendant à supprimer un décret qui ne nous paraît pas nécessaire.
Comme le principe du renvoi à la convention collective vient d'être approuvé, la référence, dans le second alinéa de l'article L. 773-10, à « des conditions d'application prévues par décret » nous semble en effet inutile. En outre, des décrets sont déjà prévus partout. La commissiona donc estimé possible la suppression de ce décret du fait de la procédure d'extension. Lorsque le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale décide d'étendre une convention ou un accord collectif, il est évident que c'est lui-même qui fixe les conditions. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, le Gouvernementne peut qu'être favorable au fait que les partenaires sociaux puissent prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée du repos quotidien introduite par le projet de loi.
Toutefois, la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant l'aménagement du temps de travail exige que les dérogations au droit au repos soient encadrées par décret. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de rédiger ainsi le second alinéa de l'article L. 773-10.
Parallèlement, le Gouvernement est bien conscient du fait que certaines dispositions de cette directive européenne sont inadaptées aux spécificités des fonctions assurées par les assistants maternels et qu'il conviendrait donc d'y apporter des aménagements.
C'est pourquoi le Gouvernement ne s'oppose pas à votre amendement, monsieur le rapporteur, et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 773-11 du code du travail, remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
quarante heures
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Si la position de la majorité des membres de la commission des affaires sociales peut être jugée relativement équilibrée en ce qui concerne les dispositions du projet de loi tendant à modifier le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, visiblement, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant, pour les employeurs.
Quels objectifs poursuivez-vous, mes chers collègues ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou souhaitez-vous plutôt, parce que les demandes des parents tournent autour de la souplesse dans la mesure où même eux sont victimes de la précarisation de l'emploi, un assouplissement généralisé des quelques dispositions introduites, lesquelles, je tiens à le préciser, dérogent déjà au droit commun du travail ?
Les trois amendements déposés par la commission sur l'article 18 répondent à ma question.
Les limites introduites relatives à la durée du temps de travail des assistants maternels vous gênent. Elles ne seraient pas assez simples, pas assez souples, pour pouvoir être réellement appliquées !
Certes, 38% des assistants maternels déclarent travailler plus de quarante-cinq heures par semaine ; ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires quotidiens irréguliers.
Cependant, devons-nous agiter cette réalité, à savoir les spécificités de cette profession, comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ? Nous le ne pensons pas, et ce d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire, un repos quotidien.
A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels. Tel est l'objet de l'amendement n° 60 que je vous invite à adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission pense que fixer la durée de travail hebdomadaire maximale à quarante heures est malvenu au moment où la convention collective, qui est en train d'être examinée, devrait fixer une durée de travail hebdomadaire entre quarante-cinq et quarante-huit heures.
Elle a déposé un amendement n° 14 qui devrait répondre à la préoccupation exposée par Mme Terrade en prévoyant de retenir un plafond annuel d'heures de travail pour les assistants maternels établi à 2250 heures. Cette limite s'ajoute au plafond quotidien fixé à treize heures de travail maximal, et donc onze heures de repos, et répond à l'objectif d'encadrement du Gouvernement. Ce dispositif comble un vide actuel.
Ce plafond annuel, dont l'idée m'est venue à la suite de ce que j'ai pu constater, comme vous tous, mes chers collègues, au sein de différentes organisations, permet de répondre à un souci de souplesse et de pragmatisme qui doit animer notre réflexion.
Ne l'oublions jamais - en écoutant certains discours, il me semble que cette idée est un peu perdue de vue - , notre mission est de rendre service aux familles dans lesquelles les deux parents travaillent et de définir des modes de garde suffisamment souples pour tenir compte de leur rythme de travail.
Nous sommes confrontés à un triangle : l'intérêt des parents, l'intérêt de l'enfant et l'intérêt des assistants maternels ou familiaux. Par conséquent, il faut que nous prenions en considération les trois côtés du triangle de manière à retenir un système équilibré.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 60 et vous demande d'adopter l'amendement n° 14.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 60 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 14.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures.
Cet amendement a été déjà défendu et le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et assistants familiaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.
Section 3
Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers