ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 19
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9 du code du travail, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 773-12. - Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, ou qui ne peut plus lui confier d'enfant en raison de la suspension de l'agrément, doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-13 ci-après. L'inobservation de ce délai donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
« Art. L. 773-13. - L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
« Art. L. 773-14. - La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus. »
II. - La section 3 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est complétée par l'article L. 773-15 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-15. - Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et G. Gautier, MM. Détraigne, Moinard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 77312 du code du travail, après les mots :
à l'intéressé
insérer les mots :
, de façon motivée,
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : S'agissant d'une rupture sur l'initiative de l'employeur, conformément au droit commun, il paraît à tout le moins normal que le salarié soit informé des motifs de celle-ci.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : L'amendement de Mme Létard est parfaitement justifié puisque toute rupture d'un contrat de travail doit être motivée.
Cependant, cette obligation existe déjà, car la jurisprudence du Conseil d'Etat intègre ce cas de figure dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979.
Par conséquent, votre amendement étant satisfait, madame Létard, la commission vous propose de le retirer.
M. le président : Madame Létard, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition qui figure dans l'actuel article L. 773-9 du code du travail et qui a été abrogée, sans doute par erreur, dans le présent projet de loi.
Il s'agit d'assurer le parallélisme des formes : en cas de rupture du contrat de travail, l'inobservation des préavis de départ entraîne les mêmes conséquences, tant pour l'employeur que pour l'employé.
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, M. J. Boyer, Mmes Férat, Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de ces conditions constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, à des dommages et intérêts. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Actuellement, la rupture du contrat de travail qui lie les parents employeurs à l'assistant maternel est subordonnée au respect de conditions de formes qui sont reprises et renforcées par le présent projet de loi.
Cependant, s'agissant de l'obligation de respecter un délai de préavis prévue pour chacune des parties, avec pour sanction du non-respect le versement d'indemnités, l'article 19 du projet de loi maintient cette sanction pour l'employeur, mais semble en délivrer l'assistant maternel. En effet, la phrase qui prévoit la sanction dans l'article L. 773-9 du code du travail a totalement disparu dans l'article L. 773-14 qui vient s'y substituer dans l'article 19 du projet de loi.
De ce fait, cet article rompt l'équilibre contractuel nécessaire à une relation saine entre les parties. Il confère une prérogative exorbitante et non justifiée à l'assistant maternel, lui permettant de quitter son employeur du jour au lendemain.
Ce vide législatif rend ce mode de garde totalement précaire pour la famille. En outre, il est contraire à l'intérêt et à l'équilibre de l'enfant.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur privé.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Comme l'ont évoqué certains de mes collègues, l'article 19 est, d'une façon générale, positif dans la mesure où il renforce sensiblement le formalisme de la procédure qui entoure la rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers.
Toutefois, ainsi que l'ont fait observer certaines associations, l'équilibre nécessaire dans une relation contractuelle est quelque peu mis à mal.
Dans les faits, la pénurie aidant, certaines assistantes maternelles peuvent déjà se trouver en situation de force. De même, certains parents peuvent être tentés, faute d'un socle commun de règles en matière de droit du travail ou de salaire, de jouer la flexibilité ou la concurrence.
La fonction employeur des parents salariés est pérennisée par le projet de loi, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes d'obligations. Cette fonction est loin d'être facile. Les parents usagers d'une structure ou d'un service d'accueil sont, eux, à l'abri de ces relations particulières où l'enfant est non plus vraiment au centre, mais objet d'un marché.
Si le texte est adopté en l'état, selon la personne - en l'occurrence le parent ou l'assistante maternelle - qui est à l'origine de la rupture du contrat du travail, la sanction du non-respect du préavis sera différente.
Demain, les parents employeurs fautifs de n'avoir pas respecté le préavis pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts à l'assistante maternelle, laquelle pourra quasiment partir du jour au lendemain, car elle n'aura pas à respecter cette obligation.
Cette situation serait évidemment préjudiciable aux parents et à l'enfant, qui a besoin, on le sait, de sécurité et de permanence affective.
Le présent amendement vise donc à éviter ces situations litigieuses en posant des obligations identiques pour les deux parties, parents et assistantes maternelles, en termes de dommages et intérêts encourus en cas de non-respect du délai- congé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 35 rectifié bis et 61 ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Les trois amendements ont le même objet : rétablir l'équilibre entre l'employeur et l'employé. Toutefois, leur rédaction n'est pas identique.
Dans l'amendement n° 35 rectifié bis, il est fait allusion au « non-respect » du préavis, alors que, dans l'amendement n° 15 de la commission, on parle d' « inobservation ».
Par ailleurs, l'amendement n° 61 a une portée plus limitée, puisqu'il ne prévoit le rééquilibrage qu'au profit de l'employeur privé.
Si l'amendement de la commission était adopté, les deux autres seraient satisfaits.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 35 rectifié bis et 61 n'ont plus d'objet.
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)