ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 20

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 20

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 3 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est complétée par l'article L. 773-16 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-16. - L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord la période de congés de manière à permettre à l'assistant maternel de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. À défaut d'accord, l'assistant maternel peut fixer lui-même les dates de la période de congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. »

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier et Payet, M. J. Boyer, Mmes Bocandé et Férat, MM. Biwer, Détraigne, Moinard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 77316 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées :
A défaut d'accord, l'assistant maternel lié à plus d'un employeur fixera, in fine les dates et périodes de congés, conformément à la décision de la majorité des parties. L'assistant maternel lié à un seul employeur, pourra in fine, fixer une partie des dates de périodes de congés, le restant étant laissé à l'initiative de l'employeur. La durée et les conditions de ces congés seront définies par décret.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Dans un souci d'équilibre des rapports contractuels entre les parties et d'une meilleure entente et compréhension entre les parents employeurs et l'assistant maternel, la fixation des congés doit rester du domaine de la concertation.
A cet effet, l'article 20 du projet de loi doit être modéré autant que possible par l'instauration d'une règle de majorité.
L'assistant maternel et les parents des enfants décideraient d'un commun accord des dates de congés et, à défaut d'entente, la majorité l'emporterait.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L'amendement n° 36 tend à revenir sur le texte du Gouvernement. En effet, lorsqu'une assistante maternelle a plusieurs employeurs - elle peut s'occuper simultanément de trois enfants, voire, en cas de mi-temps, de six, ainsi que nous l'avons voté la semaine dernière - la date de ses congés est très difficile à fixer. Statistiquement, sur six familles, il est probable que l'une ou l'autre n'acceptera pas la date du congé.
A la demande des organisations syndicales, le texte a prévu que, à défaut d'un accord entre les familles, l'assistante maternelle fixera elle-même la date de ses congés. La commission a estimé que cette disposition constituait un progrès dans la reconnaissance de la professionnalisation des assistantes maternelles. Aussi, elle ne peut donner son accord à l'amendement que vous présentez, ma chère collègue, puisque celui-ci prévoit que la décision sera prise à la majorité des parties. Cela me paraît assez compliqué.
Par conséquent, je souhaite que vous retiriez votre amendement, madame Férat.

M. le président : Madame Férat, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Section 4
Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé