ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 23

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 23

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, à la section 4 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail après l'article L. 773-18, un article L. 773-19 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-19. - L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14 du présent code. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
« L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial visé à la présente section doit notifier sa décision dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14-1 et la motiver conformément au premier alinéa de l'article L. 122-14-2. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21 ci-après. L'inobservation du délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 77319 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un employeur qui est en mesure de confier un ou plusieurs enfants ne peut, sauf motif réel et sérieux, licencier un assistant familial.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Chaque année, dans tous les départements, des milliers d'assistants familiaux sont licenciés sans motif réel et sérieux. Les motifs les plus fallacieux, notamment le profil, sont avancés pour justifier ces licenciements. Subordonner le réemploi de ces assistants familiaux à des critères extraprofessionnels ne tenant compte ni de l'agrément, ni de la formation, ni de l'expérience revient à nier le caractère professionnel de cette activité.
Si l'on veut protéger la profession, il est impératif que la loi interdise à l'employeur de licencier un assistant familial tant qu'il est en mesure de lui confier l'accueil d'un ou de plusieurs autres enfants.
L'emploi des assistants familiaux doit, comme celui des autres salariés, être protégé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Ma chère collègue, j'ai le regret de vous dire que la commission n'est pas favorable à votre amendement. Je comprends l'idée qui le sous-tend : vous souhaitez que le licenciement d'un assistant maternel ou d'un assistant familial soit justifié par des motifs réels et sérieux.
Cependant, une telle mesure risque de susciter des contentieux, car c'est l'autorité judiciaire qui devra se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié le licenciement.
Par ailleurs, la commission craint que cet amendement ne favorise le travail au noir, qui est très répandu actuellement dans la profession en raison, notamment, d'une demande très supérieure à l'offre.
Aussi, la commission n'a pas souhaité retenir cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
D'une part, il est déjà précisé, dans l'article L. 773-19 du code du travail relatif au licenciement de droit commun en cas d'insuffisance professionnelle, que celui-ci doit intervenir pour un motif réel et sérieux. Il n'est donc pas utile, me semble-t-il, d'apporter de nouveau cette précision.
D'autre part, sur le fond, que signifie le fait, pour un employeur, d'être en mesure de confier un enfant à un assistant familial ? En effet, n'importe quel enfant ne peut être confié à n'importe quel assistant maternel. Au contraire, il est très important de veiller à l'adéquation entre le profil de l'enfant pris en charge et celui de l'assistant familial qui l'accueillera, et ce parfois pour une longue durée. Les assistants familiaux ne sont pas nécessairement interchangeables.
En conséquence, au terme de la période d'attente prévue par l'article L. 773-27, il peut arriver qu'un employeur n'ait pas d'enfant à confier à un assistant familial déterminé compte tenu du profil des enfants admis. Le licenciement interviendra alors en raison de l'absence d'enfant à confier à cet assistant familial, la période d'attente étant prévue pour une durée limitée.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : Je ne suis pas d'accord, car en parlant de travail au noir, on jette la suspicion sur la profession d'assistant maternel.

M. Nicolas About : Ce n'est pas bien et, surtout, cela ne correspond pas à la réalité ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)