ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 24
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré à la section 4 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après l'article L. 773-19, un article L. 773-20 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-20. - En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une garantie de rémunération qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
« En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions. »
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : Cet article 24 traite du devenir du contrat de travail en cas de suspension de l'agrément, laquelle intervient souvent dans des situations délicates, notamment en cas de faits présumés de maltraitance à l'égard des enfants accueillis.
Une fois de plus, sur le volet du texte censé protéger les assistants maternels ou familiaux en sécurisant davantage leurs relations de travail au regard du droit commun, je constate que la commission et le Gouvernement tentent d'affaiblir un dispositif, dont la base est déjà étroite.
Par amendement, Mme la ministre, nous proposera de revenir sur la garantie de rémunération versée par l'employeur, personne morale de droit privé, lorsque l'agrément est suspendu, et ce durant au maximum quatre mois.
Que l'enfant soit retiré dès les faits suspectés est évidemment une bonne mesure. Pour autant, tant que ces faits ne sont pas avérés, la relation de travail ne peut être mise entre parenthèses.
L'assistant maternel doit pouvoir prétendre au maintien de sa rémunération et non à une simple indemnité compensatrice, dont le montant minimal sera fixé par décret.
En outre, s'agissant de la proposition de M. le rapporteur visant à supprimer le dispositif d'accompagnement psychologique mis en place à la demande de l'accueillant dont l'agrément a été retiré, je suis surprise de constater que l'on cherche à grignoter la protection d'une personne vivant une situation difficile.
Si le financement d'un tel dispositif pose problème, celui-ci étant à la charge de l'employeur privé, résolvons cette difficulté en prévoyant, par exemple, l'intervention des pouvoirs publics.
Telles sont les observations que je souhaitais faire sur l'article 24.
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 77320 du code du travail, remplacer les mots :
garantie de rémunération
par les mots :
indemnité compensatrice.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Aujourd'hui, rien n'est prévu et notre proposition n'est pas une reculade : il s'agit, au contraire, d'une véritable suggestion. En effet, durant la période de suspension de fonction, l'agrément étant suspendu, l'assistant maternel ou familial ne peut percevoir une rémunération, mais il bénéficie d'une indemnité compensatrice.
Ainsi, en cas de période de chômage intervenant à l'issue de la suspension de fonction, les indemnités seraient calculées sur la base de la période de versement du salaire et en n'intégrant pas la période de suspension de fonction durant laquelle le montant de l'indemnité versée serait forcément moindre.
Je pense que cette proposition constitue non pas une reculade, mais une avancée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission reconnaît que le Gouvernement a apporté, dans le texte initial, une solution au problème douloureux de la suspension d'agrément. Dans les faits, on constate beaucoup plus de suspensions que de retraits. Les suspensions interviennent très rapidement, en général sur dénonciation ou sur plainte d'une famille. Les retraits supposent un examen approfondi, une enquête. Par conséquent, ils sont plus rares.
Actuellement, en cas de suspension, l'assistant maternel ou familial ne perçoit aucune rémunération. Dans le texte initial du projet de loi, il était question d'une « garantie de rémunération ». L'amendement n° 70 que vient de défendre Mme la ministre vise à instaurer une « indemnité compensatrice ».
Nous pensons qu'il s'agit là, effectivement, d'une avancée. Il est en effet plus cohérent de parler d'indemnité compensatrice : il ne peut plus y avoir de rémunération, puisqu'il n'y a plus d'enfants à garder.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J. Boyer, Mmes Bocandé, Férat et G. Gautier, MM. Biwer, Détraigne, Soulage, Moinard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail par les dispositions suivantes :
suivant les dispositions prévues à l'article L. 773-19. Il est toutefois dispensé de respecter un préavis.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'article 24 institue une garantie de rémunération versée par l'employeur pendant la période où l'assistant maternel peut faire l'objet d'une suspension d'agrément, celle-ci ne pouvant excéder quatre mois. Si, au terme de cette procédure, l'agrément est définitivement retiré, l'employeur a alors l'obligation de licencier l'assistant maternel et, à ce titre, il doit rémunérer le salarié durant son préavis.
Dans la mesure où ce licenciement n'est pas du fait de l'employeur et où ce dernier est pénalisé puisqu'il doit lui-même recruter une autre personne pour faire garder son enfant durant toute cette période, il y a lieu de le dispenser de cette obligation.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Dans son amendement, Mme Létard envisage le cas où, à la suite de la suspension de l'agrément d'un assistant familial ou maternel, employé par une personne morale de droit privé, par exemple une association, l'employeur est tenu de procéder à un licenciement : elle propose de renvoyer à la procédure de licenciement exposée précédemment.
Cette procédure nous semble un peu compliquée et la dispense de préavis ne nous paraît pas être une bonne mesure, car une suspension d'agrément est brutale, le retrait faisant, lui, l'objet d'une enquête plus approfondie.
Toutefois, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement avant de donner la position de la commission.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avec cette procédure, l'employeur est tenu de rémunérer l'assistant maternel durant le préavis, alors qu'il subit la situation et qu'il doit par ailleurs recruter et rémunérer une autre personne.
Cet amendement posant problème et le Gouvernement y étant défavorable, je le retire donc, monsieur le président, mais à contrecoeur !
M. Guy Fischer : Alors, il ne faut pas le retirer !
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je regrette presque que cet amendement ait été retiré. En effet, dès lors que l'agrément a été retiré, pourquoi l'employeur serait-il tenu de rémunérer le préavis de l'assistant maternel, alors qu'il ne peut le faire exécuter ?
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : L'article 24 prévoit, en cas de suspension de l'agrément, un accompagnement psychologique. La mode est à l'accompagnement psychologique ! Plus rien ne peut se faire dans ce pays sans accompagnement psychologique !
Je reconnais que, actuellement - cela dépend des associations, des départements, des parents - la suspension peut être décidée de manière inopinée et brutale, mais prévoir un accompagnement psychologique de façon systématique me semble aller un peu loin.
Cela dit, je sais que les syndicats et les associations d'assistants maternels tiennent beaucoup à cet accompagnement psychologique. Par conséquent, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous disiez si vous y tenez et qui paiera. (M. le président de la commission des affaires sociales s'esclaffe.). Je pourrai alors, avec l'accord du président de la commission, modifier la position de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La suspension du contrat de travail avec versement d'une indemnité en cas de suspension d'agrément, dispositif juridique entièrement nouveau crée par l'article 24, est justement prévu pour protéger les assistants maternels et familiaux dans des situations où sont suspectés, mais non avérés, des faits graves à l'encontre des enfants accueillis.
Compte tenu de la gravité des motifs pouvant entraîner une décision de suspension d'agrément, motifs qui peuvent mettre en cause la moralité des professionnels ou de membres de leur entourage familial, la protection de ces derniers doit être complète, comme l'ont demandé les représentants de la profession lors de la préparation de la réforme.
La mise à disposition par l'employeur d'un accompagnement psychologique, si l'assistant maternel ou familial le demande, est une protection minimale qui devrait leur être accordée.
Pour les assistants maternels, cette prise en charge reviendra à l'employeur.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Compte tenu de l'intérêt que le Gouvernement porte à l'accompagnement psychologique, la commission retire son amendement.
M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)