ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 27

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 27

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 773-3-1 du code du travail, qui devient l'article L. 773-26, est rédigé comme suit :
« Art. L. 773-26. - Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil. Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
« Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et en fonction du nombre d'enfants accueillis.
« La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial. »
II. - L'article L. 773-12 du même code, qui devient l'article L. 773-27, est rédigé comme suit :
« Art. L. 773-27. - Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.
« L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier. Si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif mentionné ci-dessus pour lequel il ne lui confie plus d'enfants. »

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 77326 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Les éléments de cette rémunération sont déterminés par décret et tiennent notamment compte de l'ancienneté. La base minimale mensuelle retenue ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire par mois pour le premier enfant accueilli.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : En ce qui concerne le salaire des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et, plus globalement, la rémunération de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non, le projet de loi ne permettra pas, à notre sens, d'améliorer sensiblement et immédiatement la situation.
Pourtant, comme je l'ai rappelé ce matin, l'augmentation des salaires et la légitime évolution du mode de rémunération des assistants familiaux et maternels auraient eu, à n'en pas douter, un impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession.
Le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la Direction générale de l'action sociale, a mis en évidence les flagrantes disparités de niveau de rémunération entre les départements, « la dispersion des salaires pouvant aller du simple au double, avec une moyenne nationale qui s'établit autour de 105/110 SMIC horaire par mois ».
Autant dire que le principe « à travail égal, salaire égal » est largement illusoire.
Or le projet de loi - en l'occurrence son article 27 -« n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale », comme l'a constaté, pour le déplorer, M. le rapporteur, s'agissant des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la redéfinition de la structure même de leur rémunération étant renvoyée à une mesure réglementaire.
Certes, l'exposé des motifs s'est révélé un peu plus explicite. On y apprend que le salaire de l'assistant familial ne devrait plus totalement être corrélé au nombre d'enfants accueillis.
Pour autant, si la structure même de la rémunération semble devoir évoluer positivement, des questions essentielles, relatives, d'une part, au montant minimal mensuel de la première partie de la rémunération, d'autre part, aux éléments constituant la seconde partie de cette rémunération sous forme d'indemnités ou de primes spécifiques, restent, elles, non résolues.
Monsieur le rapporteur, vous avez émis le voeu que la rémunération des assistants familiaux soit portée progressivement au niveau du SMIC mensuel.
Par le biais de notre amendement n° 62, nous avons traduit concrètement cette exigence d'une rémunération décente et égale des professionnels en posant que la base mensuelle retenue, constituant la rémunération de la fonction globale d'assistant familial dès qu'un enfant est confié en accueil continu, ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire, base qui est actuellement retenue, je le rappelle, par trois départements seulement. C'est la raison pour laquelle nous voulons vous aider, monsieur le rapporteur.

Mme Odette Terrade : Absolument !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Il s'agit ici du difficile problème de la rémunération des assistants familiaux qui travaillent dans le cadre des départements et accueillent des enfants qui, pour 90 % d'entre eux, sont placés par les tribunaux.
Le fait de porter dans tous les départements, donc pour l'ensemble de la France, à 169 SMIC horaire la rémunération minimale pour un seul enfant se traduirait, dans la plupart des départements, par une augmentation des charges considérables.
Bien que j'aie prévu, et nous en parlerons tout à l'heure, madame la ministre, un amendement sur la compensation, j'estime que cette augmentation des charges serait démesurée par rapport à l'objet du texte qui nous est soumis.
En outre, monsieur Fischer, dans le cadre des précédentes lois sur les assistants maternels et les assistants familiaux, nous avons accordé, de manière législative donc, à ces professions une exonération de l'impôt sur le revenu qui est inscrite dans le code général des impôts. Si vous « poussez » jusqu'à 169 SMIC horaire leur rémunération, quelle sera la justification de l'avantage fiscal ? Autrement dit, je crains que vous ne soyez responsable, si votre amendement est adopté, de sa suppression !
Je n'ai pas pu trouver dans le Jaune que publie le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chaque année et où sont relevées toutes les dépenses fiscales, c'est-à-dire dans les voies et moyens, le quantum de l'exonération fiscale dont bénéficient les assistants familiaux et les assistants maternels...

M. Guy Fischer : C'est marginal !

M. Jean-Pierre Fourcade : Non, ce n'est pas marginal !

M. Guy Fischer : Si, puisque vous ne l'avez pas trouvé !

M. Jean-Pierre Fourcade : C'est même important. Je rappelle que beaucoup de travailleurs rémunérés au SMIC paient l'impôt sur le revenu.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a souhaité maintenir la fixation par décret de la rémunération plancher des assistants familiaux. En tout état de cause, une évolution des planchers ne peut intervenir que de façon très progressive.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Billard, Lardeux, Mouly, Le Grand, Doligé, du Luart, Leroy, Richert et Hérisson, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'un nombre maximal
remplacer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 77327 du code du travail par les dispositions suivantes :
convenu avec lui et conformément à son agrément. Dans le cas où l'assistant familial n'accepte aucun des mineurs présentés par son employeur, conformément aux termes ci-dessus énoncés, le contrat de travail sera automatiquement rompu, la rupture incombant alors à l'assistant familial.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement a pour objet de compléter le texte qui nous est proposé, lequel, s'il améliore très sensiblement l'exercice de la profession d'assistant familial et fixe les obligations des employeurs, ne contient pas grand-chose sur les obligations des assistants familiaux.
Il nous semble nécessaire d'apporter un certain nombre de précisions en la matière.
En l'occurrence, nous souhaitons indiquer que, « dans le cas où l'assistant familial n'accepte aucun des mineurs présentés par son employeur, conformément aux termes ci-dessus énoncée, le contrat de travail sera automatiquement rompu, la rupture incombant alors à l'assistant familial ».
Il faut qu'il y ait une certaine réciprocité des obligations, pour l'employeur, bien sûr, mais également pour les assistants familiaux, qui ne peuvent pas refuser systématiquement tous les enfants qui leur sont présentés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission reconnaît la valeur de l'argumentation de M. Doligé. Il est évident que, si un assistant familial travaillant pour le département et auquel plus aucun enfant n'est confié refuse, pour telle ou telle raison, une autre demande de placement, cela pose question.
Le problème est de savoir si la rupture automatique du contrat de travail n'est pas une mesure trop brutale. Je voudrais interroger le Gouvernement pour savoir s'il accepte cette idée, mais je crois que M. Doligé a raison : il faut trouver une solution, car le système est déséquilibré.
La rupture nous paraissant trop brutale, nous souhaiterions que le Gouvernement nous fasse une proposition ou s'engage à étudier la question que soulève M. Doligé.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous trouvons en effet la mesure trop brutale, sachant que, en cas de refus systématique, on tombera dans l'hypothèse d'un licenciement de droit commun.
Un assistant familial peut refuser un placement parce que l'accueil de l'enfant présente des difficultés qui dépassent ses capacités ou qui ne correspondent pas à son profil.
Dans ces conditions, puisque, dans le cas du refus systématique, un licenciement de droit commun est possible, nous ne prenons pas de risque.
C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : Je vais sans doute répondre aux attentes de la commission et du Gouvernement, mais il me semble que nous sommes là dans la fiction.
Lorsque l'on se trouve sur le terrain et que l'on est confronté à certaines difficultés, si l'on ne veut pas se montrer « brutal », pour reprendre l'expression employée, on n'arrive à rien !
Dans le cadre de la gestion quotidienne d'un département, il est extrêmement difficile de régler certains problèmes, parce qu'il faut toujours être souple, généreux, gentil, et tout accepter ; ce n'est pas grave, puisque c'est le contribuable qui paie !
C'est là une réflexion personnelle, mais je suis sensible à ce problème, car nous constatons quotidiennement des difficultés de cet ordre dans nos collectivités territoriales.
Cela étant dit, je précise qu'il s'agit ici non pas du cas où l'assistant familial refuse un enfant, mais de celui où il n'accepte aucun des mineurs présentés.

M. Nicolas About : Oui !

M. Eric Doligé : Vous nous avez dit, madame la ministre, que, dès lors, il y a rupture naturelle du contrat de travail. Or, quand une collectivité veut faire constater par les formations spécialisées une telle rupture du contrat de travail, on lui donne presque toujours tort.
Telle est l'observation que je souhaitais formuler.
Je retirerai l'amendement si vraiment vous insistez en ce sens, madame la ministre, mais cela me gênerait de le faire, dans la mesure où il me semble que nous avons prévu un garde-fou : l'assistant familial devra avoir refusé de façon répétée d'accueillir des enfants présentés par l'employeur.
Dans l'immédiat, je vais maintenir mon amendement (M. Philippe Nogrix applaudit), et nous verrons bien ce qui se passera. En général, quand je maintiens un amendement, il est adopté. (Rires.) Je vais donc tenter une nouvelle fois ma chance !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, vous nous avez indiqué que lorsqu'un assistant familial aura refusé plusieurs enfants - tel est bien le cas qui nous occupe, monsieur Doligé - le droit du travail s'appliquera automatiquement.
Cependant, pour des raisons d'équilibre, j'estime que l'amendement de M. Doligé pourrait tout de même être accepté, en prévoyant que les refus devront intervenir dans un délai d'un an. A cette condition, je serais prêt à émettre un avis favorable sur l'amendement. En effet, si l'assistant familial n'accepte, dans un délai d'un an, aucun des mineurs présentés par son employeur, la preuve sera alors apportée que la situation est bloquée. Telle est la rectification que je propose.

M. le président : Monsieur Doligé, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Eric Doligé : Quand M. Fourcade intervient, c'est toujours pour bonifier le texte. Je ne puis qu'accepter sa proposition !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Bailly, Billard, Lardeux, Mouly, Le Grand, Doligé, du Luart, Leroy, Richert et Hérisson, et qui est ainsi libellé :
Après les mots :
d'un nombre maximal
remplacer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 77327 du code du travail par les dispositions suivantes :
convenu avec lui et conformément à son agrément. Dans le cas où l'assistant familial n'accepte, dans un délai d'un an, aucun des mineurs présentés par son employeur, conformément aux termes ci-dessus énoncés, le contrat de travail sera automatiquement rompu, la rupture incombant alors à l'assistant familial.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 77327 du code du travail, par les mots :
et elle ne peut excéder une période de quatre mois consécutifs
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Il s'agit d'un amendement de précision.
La rédaction proposée pour le second alinéa de l'article L. 773-27 du code du travail prévoit que l'assistant maternel qui ne se sera pas vu confier d'enfant pendant une durée de quatre mois consécutifs retrouvera la totalité de son salaire à l'issue de cette période s'il n'est pas procédé à son licenciement.
Quelle sera sa rémunération ? Bénéficiera-t-il des dispositions du premier alinéa du même article ? A priori, oui. Par voie de conséquence, la durée de versement de l'indemnité prévue au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il nous semblerait toutefois préférable de l'indiquer expressément.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous venons d'accepter un amendement rectifié présenté par M. Doligé et tendant à prévoir un délai d'un an. Il ne serait donc pas bon, à mon sens, de prévoir un autre délai de quatre mois. De plus, l'on ne voit pas très bien sur quelle disposition porte précisément l'amendement.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)