ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 28
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 773-11 du code du travail, qui devient l'article L. 773-28, est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de » sont remplacés par les mots : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les ».
II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret. ».
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « l'assistante maternelle qui l'accueille à titre permanent » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial » ; les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier », les mots : « celle-ci » par les mots : « celui-ci » et les mots : « l'article L. 773-6 » par les mots : « l'article L. 773-4 ».
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 77328 du code de travail, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
sous réserve de l'intérêt de l'enfant,
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le droit aux congés des assistants familiaux devait être revu pour en assurer le caractère effectif. On ne saurait, en conséquence, discuter le bien-fondé des dispositions de l'article 28 ayant pour objet de garantir aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé la possibilité de bénéficier de vacances hors la présence des enfants confiés.
Comme tout un chacun, ces personnes, bien que pleinement impliquées dans le projet du service de l'aide sociale à l'enfance visant à aider les enfants dont elles ont la charge à se reconstruire, expriment le besoin de « souffler ».
Cela étant, s'il importe de garantir l'exercice de ce droit au repos, nécessaire au bon équilibre de l'assistant familial et de sa famille, il faut également rappeler la particularité de la situation des enfants accueillis, qui ont besoin d'une prise en charge continue.
L'équilibre affectif des mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ne saurait être négligé. C'est pourquoi nous proposons de faire explicitement référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de la fixation par l'employeur des modalités d'exercice du droit aux congés des assistants familiaux.
Nous espérons en outre que les pouvoirs publics assumeront toutes les responsabilités qui sont les leurs dans ce domaine, notamment en organisant l'accueil temporaire, de remplacement, pour éviter les parcours chaotiques en matière de prise en charge des mineurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est reconnaissante à Mme Terrade d'avoir proposé de faire référence, à l'article 28, à la notion de préservation de l'intérêt de l'enfant, l'ensemble du projet de loi reposant sur un triangle constitué de la famille, de l'enfant et de l'assistant maternel ou familial.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC. - M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. Guy Fischer : Enfin !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Subordonner la possibilité, pour l'assistant familial, de bénéficier de congés effectifs hors la présence des enfants confiés à l'intérêt de ces derniers priverait de l'essentiel de sa portée la disposition nouvelle introduite par le projet de loi.
Or cette disposition nouvelle correspond à une très forte revendication de la profession, ainsi qu'à une obligation posée par la directive européenne de 1993.
Certes, le Gouvernement partage le souci exprimé par Mme Terrade que ce nouveau droit ne s'exerce pas au détriment de l'intérêt des enfants. Toutefois, sa préférence va à l'amendement n° 17, déposé par la commission, qui est précisément sous-tendu par la volonté de concilier le droit à congés de l'assistant familial avec la prise en compte de l'intérêt des enfants.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 63.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 77311 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Des congés rémunérés sont accordés aux assistants familiaux employés par les collectivités publiques dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Comme l'a constaté la commission des affaires sociales, la situation actuelle des assistants familiaux au regard des congés n'est pas satisfaisante, d'autant que ces derniers exercent une profession difficile, au contact d'enfants déstructurés.
Les assistants familiaux sont chargés de délivrer aux enfants tous les soins et toute l'éducation dont ils ont besoin. Cette mission, de type parental pour reprendre les propos de M. le rapporteur, est par nature permanente. Si la commission propose de mettre en place un système de « compte épargne temps » au profit des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, les assistants familiaux employés par des collectivités publiques ne jouissent pas des mêmes avantages. Notre amendement a donc pour objet de leur reconnaître un droit à congés rémunérés identique à celui dont bénéficient les personnels titulaires de la fonction publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Je reconnais bien là la tentation permanente de Mme Printz, qui voudrait aligner le régime des assistants familiaux sur celui de la fonction publique territoriale ! (Sourires.) Cette tentation s'est exprimée à diverses reprises et sous d'autres formes ce matin.
En l'occurrence, il nous est proposé d'aligner le statut des assistants familiaux sur celui de la fonction publique au regard du droit à congés rémunérés. Or j'estime, mes chers collègues, que nous ne devons pas nous engager dans cette voie. En effet, notre fonction publique territoriale compte déjà 2 millions d'agents ; si l'on y ajoute les effectifs de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, on arrive à un total de 5,5 millions ou de 6 millions d'agents. Nous sommes le pays d'Europe où les trois fonctions publiques regroupent les effectifs les plus nombreux ! (M. Jean Chérioux fait un signe d'approbation.) J'estime qu'il ne faut pas en rajouter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean Chérioux : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz : Je ne comprends pas ces réticences à traiter la profession d'assistant maternel et celle d'assistant familial comme les autres professions ! Qu'y a-t-il de honteux dans notre démarche ?
M. Jean Chérioux : Il y a d'autres solutions !
Mme Gisèle Printz : Je reste fidèle à l'idée que les assistants maternels doivent bénéficier des mêmes niveaux de rémunération que d'autres professionnels. Il n'est pas bon de maintenir des différences.
M. Eric Doligé : Il faut les intégrer aux régions !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un compte d'épargne temps au bénéfice des assistants familiaux qui ont pris leurs congés annuels en compagnie des enfants qui leur sont confiés. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels, dans la limite de trente jours par an.
« L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Quoi qu'en pensent M. Fischer ou Mme Printz, la commission s'est préoccupée du problème des congés des assistants familiaux.
A cet égard, la grande différence entre assistants maternels et assistants familiaux tient à ce que les premiers travaillent à temps partiel et ont droit, nous l'avons vu, à des congés, quotidiens, annuels, etc., alors que les seconds accueillent un ou plusieurs enfants, ce qui les empêche très souvent de prendre leurs congés.
Par conséquent, nous avons étudié ce qu'il était possible de faire pour « humaniser » davantage la fonction d'assistant familial, sans aller toutefois jusqu'à l'intégration dans la fonction publique territoriale, suggestion qui nous a été présentée selon plusieurs versions.
L'idée nous est venue de créer, à l'imitation de ce qu'avait proposé voilà quelque temps M. Gouteyron en matière de retraites, un compte épargne temps pour les assistants familiaux, qui se substituerait en quelque sorte à la prise de congés ou qui accompagnerait ces congés lorsque l'assistant familial les prend avec les enfants.
Un tel dispositif permettrait aux assistants familiaux d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de trente jours par an et, par voie de conséquence, d'améliorer leur retraite le moment venu.
Il nous est apparu qu'introduire dans la gamme des dispositifs d'aménagement du temps de travail un compte épargne temps pour cette catégorie particulière, qui ne relève pas, je tiens à le redire, de la fonction publique territoriale, permettrait, d'une part, de répondre au problème des congés des assistants familiaux et ; d'autre part, de donner à ceux-ci les moyens de partir à la retraite dans de meilleures conditions.
Il me semble que cette proposition peut recueillir l'aval de tous ceux qui souhaitent améliorer la situation des assistants familiaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par la commission et les différents intervenants.
A l'avenir, la loi permettra aux assistants familiaux de prendre des congés sans les enfants qu'ils accueillent. Cela représente, je l'ai dit tout à l'heure, une innovation importante, qui était attendue par la profession.
Cela étant précisé, votre amendement, monsieur le rapporteur, tend à donner une portée concrète à cette avancée. Il s'agit d'ouvrir aux assistants familiaux la possibilité de choisir de prendre leurs vacances avec les enfants qui leur sont confiés ou de différer la prise de leurs temps de congés à des moments où les enfants ne sont pas présents à leur domicile. Ce sera un choix.
Une telle mesure permettrait donc de concilier le droit à congés des assistants familiaux et une continuité de l'accueil des enfants, particulièrement importante dans certaines situations au regard de la protection de l'enfance, par exemple dans le cas des enfants les plus jeunes, pour qui une séparation trop rapide avec l'assistant familial créerait un risque de carence affective.
C'est aussi le cas des enfants qui viennent d'arriver chez un assistant familial et qui ont besoin de s'habituer à leur famille d'accueil avant de pouvoir supporter une nouvelle séparation.
Pour autant, monsieur le rapporteur, la rédaction proposée doit être compatible avec la directive européenne de 1993. La possibilité d'afficher une limite de trente jours pour reporter les congés annuels n'est pas possible, alors que cette directive oblige tous les salariés à prendre un minimum de quatre semaines de congés annuels.
Par ailleurs, le Gouvernement préfère la dénomination : « report de congés » à celle de : « compte épargne temps ».
Enfin, le Gouvernement souhaite qu'un tel dispositif soit non pas imposé au salarié, mais mis en oeuvre avec son accord.
Cet amendement permet donc à la fois de faciliter les remplacements d'assistants familiaux pour les départements et de mieux préserver les intérêts de l'enfant.
Le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur, sous réserve de deux rectifications. Tout d'abord, il conviendrait que les mots : « Il est institué un compte d'épargne temps » soient remplacés par les mots : « Avec leur accord, il est institué un report de congés ». Ensuite, à la fin de la deuxième phrase, il faudrait supprimer les mots : « dans la limite de trente jours par an ». Par coordination, dans le dernier alinéa, il faudrait remplacer les mots : « compte épargne temps » par les mots : « report de congés ».
M. le président : Acceptez-vous la suggestion de Mme la ministre, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Je constate avec intérêt que le Gouvernement approuve l'idée d'ouvrir un choix aux assistants familiaux : ou bien prendre leurs congés en se faisant remplacer, ou bien bénéficier du dispositif « compensatoire » lorsqu'ils gardent avec eux les enfants qui leur sont confiés.
Madame la ministre, j'accepte les modifications que vous proposez.
Cependant, il faut maintenir la notion de compte dans le premier alinéa du paragraphe IV. En effet, le report de congés se traduira dans un compte qui permettra d'alimenter le fonds de retraite, comme le soulignait M. Gouteyron.
La portée exacte de la directive européenne de 1993 pourrait donner lieu à un débat juridique, car celle-ci me paraît caduque du fait de la législation sur la réduction du temps de travail. Mais je ne vous entraînerai pas aujourd'hui dans un tel débat, madame la ministre, car nous aurons l'occasion d'en reparler ! Il faudra, j'en suis persuadé, revoir la limite européenne.
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous nous en remettrons à la modification de la directive européenne dans quelques années pour compléter, le cas échéant, cet article.
Je remercie le Gouvernement d'avoir compris que la commission souhaitait offrir un choix aux assistants familiaux et je souhaite que cet amendement n° 17 rectifié soit adopté par la Haute Assemblée.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avec leur accord, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui ont pris leurs congés annuels en compagnie des enfants qui leur sont confiés. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.
« L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)