ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 30

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 30

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du code du travail sont modifiés comme suit :
I. - À l'article L. 131-2, les mots : « aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « aux assistants maternels, aux assistants familiaux ».
II. - À l'article L. 952-1, les mots : «, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, » sont supprimés.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 952-6 est ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison ou assistants maternels visés respectivement au chapitre II et au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code sont redevables de la contribution prévue à l'article L. 952-1. »

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Supprimer les II et III de cet article.
II. En conséquence :
- supprimer le premier alinéa de cet article ;
- rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
A l'article L. 13112 du code du travail, les mots...
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les modifications prévues aux II et III de cet article 30 ont déjà été introduites par voie d'amendement dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dans les articles 21 et 22, paragraphe V, 1° a.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)