ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 31

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 31

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - À l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « aux assistants maternels » sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux ».
II. - À l'article 80 sexies du code général des impôts, les mots : « les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail ».

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les assistantes maternelles régies par la loi n° 77505 du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « des assistants maternels et des assistants familiaux ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement rédactionnel vise à faire figurer dorénavant dans tous les textes que sont visés à la fois les assistants maternels et les assistants familiaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)