ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 33
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les assistants maternels agréés avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi doivent suivre les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de 60 heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Les assistants maternels agréés
insérer les mots :
moins de cinq ans
II. - Dans le même texte, remplacer les mots :
doivent suivre
par les mots :
doivent avoir suivi
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de clarifier la rédaction de l'article 33 : les assistants maternels agréés avant la publication de la loi restent soumis aux dispositions de l'article L. 2112-3 du code de la santé publique tel qu'il était rédigé avant sa modification par le projet de loi.
La formation de soixante heures n'est à suivre qu'une seule fois dans la vie professionnelle de l'assistant maternel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : S'agissant du dernier amendement examiné sur ce projet de loi, monsieur le président, tout le monde comprendra que la commission émette un avis favorable. (Sourires.)
M. Guy Fischer : Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)