développement des territoires ruraux : Article 64 (suite)

développement des territoires ruraux : Article 64 (suite)

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 64, à l'examen de l'amendement n° 390.
L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :
« L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la loi n° du relative au développement des territoires ruraux à compter de la publication de ladite loi.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa à l'article sur les UTN, les unités touristiques nouvelles, pour régler le problème des UTN très anciennes qui restent valables dans leur totalité dès lors qu'elles ont reçu un commencement d'exécution, même si des tranches opérationnelles ne sont jamais engagées.
Toutefois, le dispositif présenté a paru un peu complexe. Il a été réexaminé lors de la réunion du groupe de travail mis en place pour traiter des questions relatives à l'urbanisme en montagne.
Il est donc proposé d'instituer une caducité de l'autorisation UTN en cas d'interruption des travaux pendant plus de quatre ans, selon un mécanisme comparable à celui qui est applicable aux permis de construire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'une clarification utile. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article L. 1228 du code de l'urbanisme
remplacer les mots :
des sites
par les mots :
de développement durable
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : L'observation est la même que celle qui a été faite pour l'amendement n° 504 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Comme sur l'amendement n° 504 rectifié, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Même avis. Je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à créer une section spécialisée des commissions départementales des sites pour traiter des UTN.

M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu?

M. Pierre Hérisson : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 505 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)