développement des territoires ruraux : Article 64 bis
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. - Dans les communes classées stations de tourisme, le conseil municipal peut imposer aux entreprises ou organismes en charge de la construction de logements sociaux l'intégration dans leurs projets de logements destinés à l'hébergement de saisonniers.
« La construction dans les communes classées stations de tourisme de logements locatifs à destination des travailleurs saisonniers bénéficie des dispositions prévues par les articles 17 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »
II. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Dès lors que le besoin est constaté, l'autorisation impose la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers et prévoit des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. Un décret déterminera les conditions d'application du présent alinéa. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 108 vise à supprimer l'article 64 bis.
La commission partage, bien évidemment, les préoccupations des auteurs de cet article, qui souhaitent apporter une solution au problème du logement des travailleurs saisonniers. Pour ce faire, ils ont proposé de donner la faculté aux conseils municipaux des communes classées station de tourisme d'imposer aux bailleurs sociaux la construction de logements pour les saisonniers.
Toutefois, la question du logement des saisonniers est essentiellement une question d'équilibre financier des opérations de construction, à plus forte raison si les logements proposés doivent être vacants pendant une partie significative de l'année. Votre commission craint que le texte proposé ne permette pas de lever ces difficultés et dissuade les bailleurs sociaux de réaliser des opérations dans ces zones.
Dans un contexte de pénurie locative avérée, il est à craindre que la mobilisation de logements locatifs sociaux dans des communes comme Bordeaux, Marseille ou Lyon en faveur des travailleurs saisonniers ne se fasse au détriment de familles aux revenus modestes qui éprouvent des difficultés à se loger tout au long de l'année.
Au total, les dispositifs adoptés à l'échelon local doivent prévaloir pour traiter cette question.
Ainsi, les communes disposent déjà de nombreux moyens leur permettant de mener à bien une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers avec les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les zones d'aménagement concerté touristiques ou les conventions signées en application de l'article 42 de la loi montagne.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission considère que l'obligation prévue par cet article ne constitue pas la solution la plus pertinente pour favoriser le logement des saisonniers et vous proposera un dispositif de substitution avec son amendement n° 109.
Par ailleurs, le deuxième paragraphe de cet article doit être supprimé pour des raisons de cohérence juridique.
M. le président : L'amendement n° 798, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement étant un amendement de cohérence avec l'amendement n° 797 rectifié, nous considérons qu'il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : En ce qui concerne l'amendement n° 108, il n'y pas de caractéristiques particulières, que ce soit sur le plan juridique, sur le plan financier ou sur le plan technique, permettant de définir les logements qui seraient destinés aux travailleurs saisonniers.
Vouloir imposer aux maîtres d'ouvrage la création de produits spécifiques n'a donc pas de sens, d'autant qu'ils ne sont pas nécessairement les gestionnaires.
En tout état de cause, les outils de l'urbanisme me paraissent mieux adaptés pour mener une politique de création de logements pour les travailleurs saisonniers.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 108. J'imagine donc que l'amendement n° 798 sera retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 64 bis est supprimé et l'amendement n° 798 n'a plus d'objet.