développement des territoires ruraux : Article 64 ter

développement des territoires ruraux : Article 64 ter

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 624 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les refuges de montagne peuvent être gardés une partie de l'année par un gardien bénéficiant de l'agrément du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Il y assure l'accueil et la restauration des randonneurs contre rémunération. Il est à ce titre inscrit au registre du commerce avec une mention spéciale quant à la nature de son activité dont les aspects de service d'utilité publique sont pris en compte. Il effectue également l'entretien ordinaire du bâtiment et de ses abords immédiats aux termes d'une convention souscrite avec leur propriétaire.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 542 rectifié.

M. Pierre Jarlier : Le présent amendement a pour objet de reconnaître la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, en leur attribuant un véritable statut professionnel qui les distingue clairement du secteur classique de l'hôtellerie-restauration. Il est en effet justifié, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles ils exercent leur activité, qu'on ne leur applique pas rigoureusement les normes tant sanitaires que commerciales en vigueur en matière d'accueil du public et plus particulièrement de groupes d'enfants.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 624.

Mme Annie David : . Il s'agit d'un amendement identique à celui de M. Jarlier, déposé au nom de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Jarlier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 64 ter constitue un progrès dans la clarification du droit applicable aux refuges. Il permettra notamment de disposer d'un référentiel clair pour le contrat de travail des personnels travaillant dans les refuges.
C'est au décret d'application qu'il reviendra de préciser les règles particulières applicables à ces refuges, en matière sociale et sanitaire notamment. C'est dans ce cadre que pourra être reconnue la spécificité de la réglementation applicable aux gardiens.
Je rappelle que l'élaboration de ce décret relève de la négociation entre les partenaires concernés. Une démarche est actuellement en cours entre employeurs et gardiens afin de définir notamment une formation et un mode de reconnaissance des acquis professionnels.
Aussi, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Les seules missions des refuges qui relèvent de la loi concernent la sécurité des pratiquants des activités physiques et sportives de montagne. Elles sont liées à l'existence même de bâtiments d'hébergement dans des sites isolés qui peuvent offrir un abri, gardé ou non gardé, aux alpinistes et aux randonneurs de passage.
Compte tenu de la spécificité de ces bâtiments, la loi permettra des adaptations aux différentes réglementations applicables aux refuges. Par conséquent, le décret prévu dans le présent texte sera élaboré conjointement par tous les ministères concernés pour préciser les spécificités de ce type d'hébergement liées à son isolement, dans les délais les plus courts, à partir du mois de juin.
La reconnaissance du métier de gardien de refuge et la qualification nécessaire pour exercer les différentes fonctions qui y sont liées font l'objet d'un travail piloté par la direction du tourisme, en concertation étroite avec le syndicat des gardiens de refuge et les représentants des propriétaires, et en liaison avec d'autres départements ministériels chargés des sports et de la formation professionnelle. Ce travail vient d'aboutir à l'élaboration d'un titre professionnel qui sera délivré par l'université de Toulouse et qui sanctionnera les compétences des gardiens actuels par la voie de la validation des acquis de l'expérience et des futurs gardiens par la voie de la formation. Le premier cycle de cette formation sera dispensé dès cet automne.
L'inscription future de ce titre au répertoire national des certifications professionnelles lui conférera une validité nationale rendant de ce fait inutile une procédure d'agrément individuel, qui, au demeurant, ne relève pas des attributions des directions départementales de la jeunesse et des sports, celles-ci visant le contrôle de l'enseignement des activités sportives.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 542 rectifié est retiré.
Madame David, l'amendement n° 624 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Je souhaite vivement que les décrets qui seront pris prochainement prennent réellement en compte toutes les demandes qui ont été déposées par l'Association nationale des élus de montagne.
Je me permets de rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que les membres de l'ANEM avaient élaboré une proposition de loi relative à la montagne. Les amendements que nous présentons sont issus de cette proposition de loi. Malheureusement, très peu d'entre eux, pour ne pas dire aucun, sont retenus, ce qui est très regrettable. Si ces demandes sont formulées aujourd'hui, c'est parce qu'elles sont pressantes et qu'elles correspondent à une réalité.
Je retire cet amendement car, en tout état de cause, il ne serait pas adopté. Il n'en reste pas moins que je ne suis pas satisfaite des réponses qui m'ont été apportées.

M. le président : L'amendement n° 624 est retiré.
Je mets aux voix l'article 64 ter.
(L'article 64 ter est adopté.)