développement des territoires ruraux : Article 65 sexies

développement des territoires ruraux : Article 65 sexies

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des espaces urbanisés des communes situées dans les zones de montagne telles que définies par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et autorisées de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 327 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet.
L'amendement n° 865 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :
« Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantations différentes de celles prévues aux alinéas un à sept ci-dessus lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
« Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles d'implantations différentes de celles prévues aux alinéas un à sept ci-dessus au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 327 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement complète les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les reculs des constructions au regard des routes à grande circulation en montagne.
L'article L. 111-1-4 prévoit une obligation de recul des constructions et aménagements de part et d'autre des autoroutes ou des routes à grande circulation. Bien que des dérogations soient possibles, cette règle pose parfois des problèmes dans les zones de montagne lorsque le relief rend difficile le respect de ces règles de recul.
Il est proposé de revoir la rédaction de l'articleL. 111-1-4 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes de fixer, au vu d'une étude, des règles de recul adaptées aux circonstances locales, la règle nationale ne s'appliquant qu'à défaut de règle locale, en s'inspirant de la solution retenue pour l'extension de l'urbanisation et la protection des lacs de montagne, soit dans la loi urbanisme et habitat, soit dans les textes que nous avons votés cet après-midi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 865.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement identique. Je n'ai rien à ajouter aux excellents propos de M. Jarlier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le problème avait été soulevé en première lecture à l'Assemblée nationale. Le groupe de travail constitué sur les questions relatives à l'urbanisme en montagne a abouti à un résultat satisfaisant sur la question de l'urbanisation de part et d'autre des autoroutes et routes à grande circulation. Le présent amendement est le résultat des réflexions du groupe de travail. Dès lors, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 327 rectifié bis et 865.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 65 sexies est ainsi rédigé.