développement des territoires ruraux : Article 65 octies
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques. »
M. le président : L'amendement n° 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 16 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985, après les mots :
autorisés
insérer les mots :
dans le respect de l'environnement et des paysages
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article 65 octies a été introduit à la suite d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et M. Brottes. La justification était la suivante : « Après que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a traité la question de la couverture radio et télévisuelle des zones de montagne, il convient aujourd'hui que les dispositions de cette loi soient adaptées pour permettre de réduire le handicap géographique qui se pose aujourd'hui dans des termes identiques en matière d'accès à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit ».
L'autorisation délivrée à l'ajout d'antennes pour permettre l'accès de tous à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit doit intégrer la préoccupation de l'environnement, et en particulier celle de l'insertion de ces aménagements dans le paysage montagnard.
La qualification « dans le respect de l'environnement et des paysages » reprend, en la modernisant, celle qui est inscrite à l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications relatif aux droits de passage et servitudes selon lequel, dans son alinéa 3, « l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».
En outre, cet ajout vient conforter, il me semble, l'accord sur un guide de bonnes pratiques en matière de déploiement des antennes relais entre l'Association des maires de France et les trois opérateurs de téléphonie mobile français.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 968.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 65 octies, modifié.
(L'article 65 octies est adopté.)