développement des territoires ruraux : Article 65 nonies
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour les zones de montagne, les modalités d'établissement du classement en zone géographique utilisé pour les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et du logement social sont adaptées. En plus des critères démographiques, elles prennent en compte :
- les surcoûts liés aux conditions géographiques et climatiques de ces régions ;
- les surcoûts financiers liés aux stations de montagne ;
- le revenu moyen des habitants des zones concernées.
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à supprimer l'article 65 nonies, qui modifie, pour les territoires de montagne, les critères utilisés afin de définir les zonages géographiques retenus pour l'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et des aides à la construction de logements locatifs sociaux.
Tout d'abord, je note que la programmation et le zonage de ces aides sont aujourd'hui définis par voie de circulaires et que ce cadre réglementaire n'est pas rigide. En effet, le conseil d'administration de l'ANAH - j'ai reçu son président - peut moduler les subventions en fonction des critères de ressources des demandeurs et des critères géographiques notamment.
En outre, sur des zones restreintes, le préfet dispose d'un pouvoir lui permettant de fixer l'assiette de subvention et le niveau de loyer pour les aides à la construction de logements sociaux.
Ainsi, des adaptations sont déjà possibles pour prendre en compte les surcoûts liés aux spécificités des zones de montagne dont l'existence est reconnue de longue date.
Par ailleurs, la commission souligne que les critères introduits par l'article 65 nonies sont habituellement corrélés car les zones dans lesquelles les coûts de construction sont les plus élevés sont aussi celles où le revenu moyen des ménages est le plus haut.
Dès lors, l'introduction de nouveaux critères, comme le prévoit cet article, ne doit pas s'affranchir d'une analyse sur le rôle redistributif. Or, l'article 65 nonies crée une inégalité de traitement en réservant aux zones de montagne des avantages liés à des conditions de coût de construction et de revenu des habitants qui peuvent exister sur le reste du territoire national.
Enfin, prévoir des critères de définition des zonages au niveau législatif constitue une entrave à la libre administration des collectivités locales, en contradiction avec les compétences que le projet de loi en discussion sur les responsabilités locales entend leur donner en matière d'aide au logement.
La commission n'est donc pas favorable à la modification prévue par cet article, modification qui, au surplus, relève du domaine réglementaire et qui doit le rester pour conserver une certaine souplesse.
Pour ces raisons, la commission vous propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je voudrais rappeler que le cadre réglementaire du zonage n'est pas rigide. Le conseil d'administration de l'ANAH peut en effet moduler les subventions. Pour les aides au logement social, le préfet dispose de marges d'appréciation sur l'assiette de subvention et le niveau de loyer.
Ces adaptations sont notamment possibles pour prendre en compte les spécificités des zones de montagne. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un article de loi pour définir des critères de détermination du zonage qui relèvent du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 65 nonies est supprimé.