développement des territoires ruraux : Article 65 decies

développement des territoires ruraux : Article 65 decies

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour une commune qui comporte sur son territoire soit d'anciennes communes ayant abouti à une fusion de communes, soit des communes associées, le territoire des anciennes communes ou des communes associées peut faire l'objet d'un classement distinct de celui de la commune au titre de la classification communes rurales - communes urbaines.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 65 decies vise à rendre éligible une commune urbaine issue de la fusion de plusieurs communes, mais dont une partie du territoire reste à dominante rurale, aux dotations réservées aux communes rurales au titre de la classification commune urbaine - commune rurale.
Cette classification, rappelons-le, a une incidence sur l'attribution de certaines subventions, notamment celles qui sont versées par le ministère de l'agriculture en faveur de la fourniture d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées ; je fais allusion à l'ancienne subvention du FNDAE, cher collègue Raoult,...

M. Paul Raoult : Eh oui !

M. Jean-Paul Emorine : ... qui va être transférée aux départements.
En créant un traitement spécifique en faveur des communes fusionnées ou associées - l'association étant, aux termes de l'article L. 1113-11 du code général des collectivités territoriales une modalité particulière de fusion - l'article 65 decies va à l'encontre des objectifs du régime de fusion qui est fondé sur la mutualisation des ressources et qui exclut tout traitement différencié entre les anciennes communes.
Par ailleurs, il semble délicat de permettre à des communes urbaines, auxquelles d'autres types de subventions sont réservées, de percevoir des dotations destinées à répondre aux contraintes spécifiques que supportent les communes rurales.
Enfin, une telle mesure est en contradiction avec l'ambition de simplification administrative qui doit conduire à privilégier une rationalisation du droit applicable aux collectivités locales.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article 65 decies prévoit un traitement spécifique des communes fusionnées ou associées par création d'une nouvelle catégorie de communes qui va à l'encontre du principe de fusion fondé sur la mutualisation des ressources et des moyens. Il complique donc le dispositif de fusion et peut ainsi contribuer à en limiter l'attractivité.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 65 decies est supprimé.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS