développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 66
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 627, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rétabli :
« III.- Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions élaborent et mettent en oeuvre un schéma régional éolien, en association avec les départements et après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent ainsi que l'importance de ces installations. Ils tiennent compte le cas échéant de la logique interrégionale des massifs de montagne après consultation du comité de massif. Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le présent amendement vise à faire des schémas régionaux éoliens, qui ne sont jusqu'ici que des documents facultatifs et indicatifs, des documents prescriptifs et opposables aux tiers, afin de garantir le développement harmonieux de cette source d'énergie au regard de la préservation des paysages et une répartition équitable en matière de recettes de taxe professionnelle en s'appuyant systématiquement sur l'intercommunalité.
Mais l'amendement apporte également deux modifications importantes.
D'une part, les départements, niveau d'approche pertinent s'agissant de la connaissance du territoire et de ses populations, sont désormais associés pleinement à l'élaboration de ces schémas au lieu d'être simplement consultés.
D'autre part, ceux-ci intègrent, lorsque cela est nécessaire, l'approche interdépartementale et interrégionale des massifs de montagne en imposant la consultation du comité de massif. En effet, d'importants sites éoliens se situent en montagne, généralement au niveau des cols, et la logique locale de l'habitat peut faire que le site de production et la population à alimenter en énergie ne soient pas du même côté de la limite administrative.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En octobre 2002, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de notre collègue Jean-François Le Grand sur l'implantation des éoliennes. Celui-ci avait alors précisé qu'il convenait de ne pas faire des schémas régionaux éoliens des documents impératifs. En effet, le risque serait grand, dans ce cas, de voir rapidement ces documents devenir des freins à la gestion des territoires du fait de leur caractère général.
La commission souhaite que le Sénat s'en tienne à la position qu'il avait unanimement soutenue il y a un an et demi. Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Madame David, le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés actuelles rencontrées pour le développement de cette énergie, d'autant que ce dernier est nécessaire si nous voulons respecter nos engagements communautaires, tant en matière de consommation d'électricité d'origine renouvelable que de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C'est pourquoi le ministre de l'écologie et du développement durable a proposé la création d'un comité éolien pour examiner l'ensemble de ces questions.
A ce stade du processus, l'amendement me paraît inutile. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 627 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je pense que chacun prend, aujourd'hui, la mesure des problèmes qui sont posés par une extension « sauvage » de l'éolien dans nos paysages.
Les réflexions menées dans l'ensemble des parcs naturels régionaux montrent qu'une concertation est vraiment nécessaire à des niveaux départementaux et régionaux forts. Actuellement, en vertu d'une loi très simple qui consiste à dire que l'on va avoir quelques éoliennes et que l'on percevra un peu de taxe professionnelle, ce qui permettra d'avoir un peu plus de ressources dans les caisses de la commune, on voit fleurir des projets de parcs éoliens un peu partout, élaborés sans concertation.
Cela n'est pas tolérable. Il convient donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion approfondie soit menée à ce sujet, afin que l'on puisse, éventuellement, créer des parcs d'éoliennes, mais sur des sites bien précis qui auront été déterminés par l'ensemble des élus. Il ne faut pas que ce soit simplement le fait de pouvoir toucher un peu de taxe professionnelle qui soit le critère de répartition des éoliennes sur notre territoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 627.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 746, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 8111 du code rural, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« A cet effet, ils reçoivent de la part de l'Etat les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Tout octroi de missions supplémentaires à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles s'accompagne de l'attribution des ressources nécessaires à l'accomplissement de cette mission. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à ce que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles ne continuent pas à être sacrifiés, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Les dotations budgétaires destinées à l'enseignement agricole public ne cessent de diminuer, ce qui se traduit par des fermetures importantes de classes.
Les missions d'éducation et d'animation sont dès lors minimisées au profit des missions d'instruction. Cette situation ne peut perdurer si l'on souhaite véritablement favoriser le développement de nos territoires ruraux.
Il est bien évident que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont indispensables dans cette problématique du développement des zones rurales, y compris du point de vue du développement local.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que vous adoptiez cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a estimé que l'enseignement public agricole méritait un débat spécifique et que ce débat n'avait pas sa place dans un projet de loi consacré prioritairement au développement des territoires ruraux qui connaissent de grandes difficultés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'amendement que vient de présenter M. Le Cam a pour objet d'accroître les moyens budgétaires alloués à l'enseignement agricole dans le cadre du renforcement de l'une de ses missions. Cependant, une telle disposition relève non pas du texte actuel dont nous débattons, mais plutôt de la loi de finances.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 746.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 734, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 8115 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Afin de satisfaire leurs missions d'animation et de développement des territoires, les établissements d'enseignement et de formation publics agricoles développent les centres de ressources. Ces centres sont animés par des agents titulaires de la fonction publique d'Etat. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je ne sais pas si l'on peut dire que telle disposition ne relève pas du débat ! En effet, il est tellement vaste que l'on peut tout y inclure !
Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles. Il faut, en effet, considérer que de tels établissements doivent pouvoir également jouer un rôle de développeur local en contribuant à la formation des acteurs locaux.
En développant de tels centres, on mutualise en quelque sorte les infrastructures, les ressources technologiques et toutes les installations pour les mettre à la disposition de la population locale, des associations et des acteurs locaux.
Comme le précise par ailleurs cet amendement, il est nécessaire que de tels centres soient animés par des fonctionnaires d'Etat et non, comme c'est trop souvent le cas, par des agents publics précaires.
Telles sont les propositions contenues dans cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission estime que cet amendement relève du domaine réglementaire. Aussi, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 734.
(L'amendement n'est pas adopté.)