développement des territoires ruraux : Article 66 bis

développement des territoires ruraux : Article 66 bis

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 421-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone rurale, les établissements du second degré ont aussi vocation à mettre à disposition des collectivités territoriales, des associations et de la population, par convention, les équipements dont ils disposent afin de contribuer au développement culturel des territoires et de faciliter l'accès aux nouvelles technologies de l'information. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 126, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux » sont insérés les mots : « et les équipements ».
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin : s Cet amendement vise à intégrer les dispositions de l'article 66 bis, introduites par voie d'amendement par l'Assemblée nationale, au sein du régime existant pour l'utilisation des locaux scolaires par des publics non scolaires en dehors des heures de classe.
En effet, il est plus cohérent d'étendre ainsi aux équipements des établissements scolaires l'application de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, afin de ne pas créer deux régimes distincts.
En outre, l'article 66 bis encadre la mise à disposition de modalités formelles fixées par convention concernant notamment la prise en charge des responsabilités et des règles de sécurité.

M. le président : L'amendement n° 764 rectifié, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 4217 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En zone rurale, les établissements du second degré peuvent suppléer à l'absence de structure d'animation culturelle en mettant à disposition des collectivités territoriales, des associations et de la population, par convention, les équipements dont ils disposent, en particulier les matériels donnant accès aux nouvelles technologies de l'information.
« La convention devra préciser les emplois à prévoir pour assurer une présence d'adultes d'encadrement hors horaire scolaire, la maintenance de l'entretien des lieux et du matériel et aussi le financement des équipements nécessaires au développement culturel des territoires. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a quasiment le même objet que celui de la commission.
J'estime très raisonnable et clairvoyante la position de la commission des affaires culturelles telle quelle vient d'être présentée par M. Martin quant à la mise à disposition des équipements des établissements scolaires. Je propose de l'inscrire clairement dans le texte, en précisant les termes de la convention.
Cette mise à disposition traduit une réalité que nous connaissons bien dans nos régions, selon laquelle l'établissement scolaire est effectivement un vecteur de vie, d'animation et d'échange d'informations. C'est là d'ailleurs la déclinaison de la loi qui stipule : « l'enseignement agricole est lié à son environnement professionnel, économique et social aussi bien dans sa structure que dans ses programmes. »
Aussi, dans un souci de transparence et de démocratie, nous proposons de compléter l'article 66 bis en précisant, dans le cadre de cette convention, les obligations réciproques des parties contractantes et les modalités encadrant cette mise à disposition.
L'information reste l'essence même de la transparence ; c'est le préalable indispensable à la démocratie. En aucun cas, nous ne devons en faire l'économie.
Tel est le sens du présent amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 764 rectifié ?

M. Pierre Martin : Cet amendement apporte des précisions supplémentaires, voire redondantes, par rapport à la rédaction de l'article 66 bis.
D'une part, il est incompatible avec l'amendement n° 126, présenté par la commission des affaires culturelles, qui prévoit d'intégrer le principe de mise à disposition des équipements scolaires au sein du régime existant en matière de mise à disposition des locaux plus normatifs.
D'autre part, il est satisfait dans la mesure où ce régime prévoit les conditions de cette utilisation par convention.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 764 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 764 rectifié?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 126, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles.
Par ailleurs, je partage l'esprit qui sous-tend votre amendement, madame David, mais je vous demanderai de bien vouloir le retirer étant entendu que son esprit et sa lettre sont satisfaits par l'amendement de la commission.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 764 rectifié est-il maintenu?

Mme Annie David : L'amendement proposé par la commission répond à mes souhaits. En effet, il vise à préciser que les équipements sont mis à disposition et qu'une convention encadre le dispositif.
En conséquence, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président, au profit de celui de M. Martin.

M. le président : L'amendement n° 764 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 66 bis est ainsi rédigé.