développement des territoires ruraux : Article 66 ter
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code rural est ainsi modifié :
1° Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 sont ainsi rédigés :
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
« Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 sont ainsi rédigés :
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
« Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 767, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Tout en tenant compte des spécificités de l'enseignement agricole, je m'inquiète des confusions qu'entraîne l'utilisation de l'établissement d'enseignement agricole comme point d'appui du « développement du territoire ».
Comme il est précisé dans tous les rapports officiels, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont investis, en vertu des lois de 1984, de missions essentielles, dont la participation à l'animation du milieu rural, qui est élargie par le présent projet de loi au développement des territoires, et la formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue.
En ajoutant la notion de « développement » à celle d'animation, et en substituant à la référence au milieu rural celle aux « territoires », le Gouvernement entend faire des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les ELEFPA, des acteurs d'ingénierie publique à part entière, en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat existants, c'est-à-dire en quelque sorte des penseurs, pour déterminer et participer à la réalisation d'un projet de territoire, faisant du projet d'établissement un élément de ce projet de territoire.
A force d'orienter, avec insistance, l'enseignement agricole public vers l'usage et la valorisation des « territoires », on en oublie, me semble-t-il, le projet de l'élève.
Or, la finalité même de l'enseignement, qu'il soit public ou privé, général, technologique, professionnel ou agricole n'est-elle pas de permettre à nos jeunes d'acquérir les savoirs et connaissances indispensables pour construire leur avenir, tant professionnel que citoyen ?
Que devient donc le projet de l'élève dans ce texte ?
Par ailleurs, comment intégrer cette nouvelle mission dans le projet régional de l'enseignement ?
Ce sont autant de questions essentielles relatives aux missions de l'enseignement agricole, auxquelles l'article 66 ter ne répond pas d'une manière explicite !
Avec cette vision des choses, le rôle crucial des enseignants est réduit. Ils me semblent instrumentalisés, inclus dans cette fameuse « boîte à outils » dont on nous parle depuis le début de ce débat, au service du développement du territoire !
Les enseignants sont ainsi invités, au cours de leur année de formation initiale, à s'interroger sur les liens qui pourraient unir un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et son environnement tandis que les élèves sont également voués à intégrer les aspects territorialisés de l'enseignement agricole.
Finalement, cette nouvelle mission est une boîte noire où l'essentiel est noyé !
Par ailleurs, je me demande comment, dans le contexte budgétaire annoncé par M. Sarkozy, le Gouvernement pourra élargir les missions de l'enseignement agricole au profit du développement des territoires - une de ses ambitions - et sur qui, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la DGER, du ministère, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, la DRAF, de la direction départementale de l'agriculture, la DDA, et des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, vont peser les charges nouvelles.
Considérant l'opacité de l'article 66 ter et l'absence de moyens affectés à cette nouvelle mission, je demande la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
sa contribution aux
par les mots :
sa contribution à la mise en oeuvre des
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 127, 128 et 129.
La modification rédactionnelle qui est prévue par l'amendement n° 127 vise à éviter l'ambiguïté du terme « contribution », qui, sans qualificatif ou précision, peut, éventuellement, inclure un volet financier, ce qui n'est pas l'objectif recherché. La rédaction proposée est plus précise et évite cette ambiguïté.
S'agissant des amendements n°s 128 et 129, les modifications proposées tendent à prendre en compte l'ensemble des schémas, plans et projets, tant nationaux que régionaux, qui constituent le cadre dans lequel les établissements doivent établir leur projet d'établissement.
M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :
mentionné à l'article L. 814-2,
insérer les mots :
du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation,
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° 129, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code.
II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° 826, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 8118 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »
II. En conséquence, à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
sont ainsi rédigés
par les mots :
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 827, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article L. 8132 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle est amené à travailler en partenariat et en synergie avec les associations d'animation et de développement des territoires. »
II. En conséquence, à la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
sont ainsi rédigés
par les mots :
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 767 ?
M. Pierre Martin : Les amendements proposés par la commission des affaires culturelles visent précisément à déterminer le cadre juridique dans lequel s'insère l'élaboration du projet d'établissement.
D'une part, il devra respecter les dispositions du schéma prévisionnel régional des formations. Tel est l'objet du premier amendement.
D'autre part, il devra être défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole. Tel est l'objet du deuxième amendement.
En outre, afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de la contribution de l'établissement au développement des missions qui lui sont assignées, notamment pour écarter une approche purement financière de cette contribution, la commission des affaires culturelles a déposé un amendement visant à préciser que l'établissement contribue à la mise en oeuvre de ces missions et non qu'il y contribue tout simplement.
Enfin, le dispositif de l'article 66 ter vise à inciter tous les établissements locaux d'enseignement agricole à élaborer un projet d'établissement alors que ce n'est aujourd'hui que facultatif, en posant le principe selon lequel ce projet est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement.
Supprimer l'article 66 ter reviendrait à supprimer ces dispositions, ce qui est contraire à l'esprit du dispositif examiné, qui vise à structurer l'action des établissements agricoles dans le développement de leur territoire.
Pour ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 767.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 767, 127, 128 et 129 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'amendement n° 767, présenté par Mme David, vise à supprimer l'article 66 ter au motif que les modalités de la contribution des établissements d'enseignement agricole aux missions mentionnées aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural ne sont pas précisées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l'article 66 ter du projet de loi a pour objet d'amener les établissements d'enseignement agricole à préciser, au travers de leurs projets d'établissement, les modalités de mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.
S'agissant de l'amendement n° 127, qui est un amendement rédactionnel, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 128 et 129.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 767.
Mme Annie David : Je vais en fait retirer cet amendement, monsieur le président, car les explications apportées par M. Martin m'ont éclairée sur le schéma régional de formation.
Mon interrogation quant au projet des élèves au sein de cet établissement, d'une part, et aux moyens qui seront accordés aux établissements au vu de la mission qui leur sera dévolue, d'autre part, reste malgré tout entière.
Je retire donc mon amendement et je soutiendrai ceux qui ont été présentés par M. Martin.
M. le président : L'amendement n° 767 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 66 ter, modifié.
(L'article 66 ter est adopté.)