développement des territoires ruraux : Article 66 quater

développement des territoires ruraux : Article 66 quater

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : «recteur» désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.»

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin : En l'absence d'indication, la mention « selon le cas » renvoie soit à un décret en Conseil d'Etat, soit à un décret, selon l'origine des différentes dispositions du code de l'éducation.
Cette précision ne peut en aucun cas être apportée par une circulaire.
Nous proposons de préciser que la détermination des cas dans lesquels le mot « recteur » désigne le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt intervient par décret.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à préciser que les modalités d'application de l'article 66 quater seront déterminées par décret.
En effet, en l'absence d'indication, la mention « selon le cas » renvoie soit à un décret en Conseil d'Etat, soit à un décret, selon l'origine des différentes dispositions du code de l'éducation.
Cet amendement permet donc de simplifier les procédures d'élaboration des textes d'application de cette mesure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 66 quater, modifié.
(L'article 66 quater est adopté.)