développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 66 septies
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 66 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du code rural ou du code du travail. »
La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.
M. Pierre Martin : Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, disposent d'« un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles » en application de l'article L. 811-8 du code rural.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des EPLEFPA doivent à la fois être des unités de production ou de transformation et des outils et supports privilégiés de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.
En ce sens, ils doivent avoir des modes de fonctionnement comparables à ceux des autres exploitations ou ateliers technologiques, sur les plans technique mais aussi économique.
Cela suppose, comme cela a toujours été le cas, que les salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques des EPLEFPA soient de statut privé et relèvent des conventions collectives des métiers correspondants.
En effet, dans le cas où les salariés des exploitations agricoles ou des ateliers technologiques des EPLEFPA seraient régis par le droit public, les missions et fonctions de ces centres ne pourraient plus être assurées dans les conditions indiquées par le code rural.
Le seul moyen de s'assurer sans ambiguïté que ces personnels sont soumis au droit privé est de le prévoir dans une disposition législative.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 septies.