développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 68
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 659, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5117 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 5117 - Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin proportionnel intégral. Ils sont rééligibles. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : J'ai déposé un certain nombre d'amendements visant à accroître la démocratisation des chambres d'agriculture.
Le présent amendement tend à ce que la loi précise le mode d'élection des chambres d'agriculture.
Dans le même temps, ce projet de loi donnant plus de pouvoir aux chambres d'agriculture, il s'agit de rendre plus démocratique le mode de scrutin.
L'actuel mode de scrutin favorise beaucoup trop les organisations syndicales majoritaires. Ce sont toujours les syndicats agricoles dominants qui s'imposent, du fait du système actuel de majorité.
Démocratiser ces institutions, c'est, précisément, permettre à des organisations minoritaires d'être aussi représentées.
Qui plus est, afin de réussir dans le développement des territoires ruraux, il faut y associer le maximum d'organisations.
M. le président : L'amendement n° 658, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5117 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres d'agriculture départementales sont notamment composées de représentants des chefs d'exploitation agricoles, de groupements professionnels agricoles et des salariés du secteur. Ces représentants sont élus dans des collèges distincts. Chacun de ces collèges élit un nombre de membres à la chambre départementale proportionnel à son importance démographique.
« Les modalités d'application du premier alinéa et de représentation minoritaire d'autres catégories de membres des chambres départementales d'agriculture sont définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement ayant le même objet que le précédent, je considère qu'il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Depuis 1989, les élections aux chambres d'agriculture ont lieu au scrutin de liste départementale à un tour.
Ce mode de scrutin permet d'atténuer les effets du mode de scrutin à la proportionnelle antérieurement en vigueur et de dégager des majorités stables grâce à la prime majoritaire accordée à la formation arrivée en tête.
Il n'exclut pas pour autant la représentation des formations minoritaires, puisque celles-ci se partagent les sièges restants à la proportionnelle.
Dans ces conditions et en l'absence de contestation de la part des acteurs intéressés, il n'y a pas de raison de modifier ce mode de scrutin, qui fait l'objet d'un consensus depuis une quinzaine d'années.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 659.
De même, elle est défavorable à l'amendement n°658.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Il est défavorable aux deux amendements, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 659.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 658.
(L'amendement n'est pas adopté.)