développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 71

développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 71

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 657, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2261 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... En ce qui concerne le service public de l'équarrissage, le gouvernement s'engage à étudier des moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts. L'intérêt de l'ouverture de dépôts de pré-collecte décentralisés devra notamment être évalué. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement très spécifique a pour principal objet d'inciter le Gouvernement à s'engager à étudier les systèmes alternatifs en matière de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts.
Un système de pré-collecte décentralisé semble faire preuve d'une meilleure efficacité - augmentation du tonnage, diminution des abandons et des enfouissements dans la nature - ainsi que d'un meilleur respect des conditions sanitaires, à un coût réduit.
Il semble donc nécessaire de mener une évaluation portant sur l'intérêt de l'ouverture de tels dépôts de pré-collecte décentralisés. Une expérience a d'ailleurs été menée dans la Drôme, qui semble être concluante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Un tel amendement n'est pas formellement satisfaisant, dans la mesure où il présente un caractère insuffisamment normatif.
Par ailleurs, le recours à de tels mécanismes alternatifs est déjà autorisé et fait l'objet de diverses expériences dans le sud de la France.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : La question de l'équarrissage est importante, comme chacun le sait.
Comme l'a dit M. le rapporteur, cet amendement semble insuffisamment normatif.
Le cadre juridique actuel, qui est d'ailleurs encadré par des règles européennes, permet, selon nous, de faire un certain nombre d'expérimentations, et il n'y a donc pas lieu de légiférer en la matière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 657.
(L'amendement n'est pas adopté.)