développement des territoires ruraux : Article 72

développement des territoires ruraux : Article 72

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le mot : « collecte », sont insérés les mots : «, la transformation » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La gestion de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. »
II. - L'article L. 226-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L. 313-3 d'assurer les mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. »

M. le président : L'amendement n° 973, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural, après les mots :
La gestion
insérer les mots :
de tout ou partie
II - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 226-8 du code rural, remplacer les mots :
assurer les mesures concourant à
par les mots :
assurer tout ou partie des mesures concourant à
La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Cet amendement vise à modifier le texte initial et précise que le transfert de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Etat peut porter sur tout ou partie de la gestion de ce service public.
Concrètement,nous souhaitons permettre une gestion plus moderne du service public de l'équarrissage et avoir plus de souplesse dans la future gestion de ce service.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 973.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)
(M. Serge Vinçon remplace M. Daniel Hoeffel au fauteuil de la présidence.)