développement des territoires ruraux : Article 72 ter
debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
« Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites différents. »
M. le président : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Barraux,César etMurat, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 2267 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa peuvent faire l'objet d'une dérogation permettant à deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, d'être autorisées à exercer l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, dans des conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales.
« Les dérogations peuvent être accordées par arrêté du Ministre en charge de l'agriculture, après avis conforme du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments. Les procédures de demandes de dérogation, les conditions de transparence et de publicité de leur instruction et les conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales pouvant ouvrir droit à l'octroi d'une dérogation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 72 ter.
(L'article 72 ter est adopté.)