DÉveloppement des territoires ruraux : Article 28
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'aménagement foncier agricole et forestier ».
II. - L'article L. 123-3 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « décision du département » ;
2° Au 4°, les mots : « de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « de la décision du département ».
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».
IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-8, les mots : « à remembrer » sont remplacés par les mots : « à aménager ».
V. - L'article L. 123-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à remembrer » sont remplacés par les mots : « à aménager » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 123-23 » est supprimée.
VI. - A l'article L. 123-10, les mots : « d'une décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « d'une décision du conseil général ».
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 123-13, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « aménagés ».
VIII. - Au troisième alinéa de l'article L. 123-17, les mots : « visés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 121-1 ».
IX. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier ».
X. - La sous-section 1 de la section 4 est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
« Art. L. 123-18. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
« Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.
« Art. L. 123-19. - La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
« Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L. 123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des peuplements apportés.
« Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du centre régional de la propriété forestière :
« 1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;
« 2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.
« Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.
« Art. L. 123-20. - Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.
« Art. L. 123-21. - A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
« Art. L. 123-22. - En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière auprès du contrevenant comme en matière de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle. »
XI. - L'article L. 123-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. »
XII. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 est ainsi rédigé : « L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole ».
XII bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-26, la référence : « L. 123-23 » est remplacée par la référence : « L. 123-22 ».
XIII. - Supprimé.....................................................................
XIV. - A la fin du 7° de l'article L. 143-2, les mots : « en application de l'article L. 512-6 du code forestier » sont supprimés.
XV. - Le d du 6° de l'article L. 143-4 est ainsi rédigé :
« d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; ».
B. - Les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier sont remplacés par un article L. 512-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1. - Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code. »
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin des deux derniers alinéas du II du A de cet article, remplacer deux fois les mots :
décision du département
par les mots :
délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. César, Doublet, Cornu et Texier, est ainsi libellé :
Après le II du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 123-4 du code rural, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. - Sur proposition de la Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le conseil général peut décider de réaliser les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux règles de l'article L. 1234.
« Dans ce cas, sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit pas être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports.
« Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaire n'ayant pas donné l'accord exprès prévu à l'alinéa précédent et qu'il n'est pas possible de rétablir l'égalité de valeur sans bouleverser les attributions non contestées, la commission décide, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires.
« Le dernier alinéa de l'article L. 123-8, le second alinéa de l'article L. 123-11 et le second alinéa de l'article L. 12329 ne sont pas applicables aux opérations réalisées dans le cadre du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, Soulage et Biwer, Mmes Gourault et G. Gautier, est ainsi libellé :
Après le III du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 1° de l'article L. 123-8, après les mots : « desservir les parcelles » sont insérés les mots : « ainsi que les équipements collectifs agricoles ou forestiers, annexes à la voirie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 41, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du VIII de cet article remplacer les mots :
à l'article L.121-1
par les mots :
au 1° de l'article L. 121-1 ou aux au 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit de modifier une référence, afin de garantir la sécurité juridique des situations déjà acquises.
Au surplus, cette modification constitue une mise en cohérence avec les articles précédents du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 123-22 du code rural, après les mots :
l'association foncière
insérer les mots :
ou, en l'absence de celle-ci, la commune
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit de prévoir les cas dans lesquels il n'y a pas d'association foncière. Dans cette hypothèse, la commune pourra recouvrer l'indemnité compensatrice déterminée par la commission communale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-23. - Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 123-24 à L. 123- 35. .»
II. En conséquence, à la fin du texte proposé par le XV de cet article pour le d) du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-23
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à permettre aux communes et aux commissions communales d'aménagement foncier, comme aux commissions intercommunales d'aménagement foncier ainsi qu'aux départements, de choisir, si besoin, d'appliquer les règles spécifiques en zone forestière.
Il convient de noter qu'aujourd'hui les textes en vigueur donnent la possibilité de choisir entre le remembrement et l'aménagement foncier forestier.
Cet amendement garantit donc une bonne prise en compte des spécificités des zones forestières.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XI du A de cet article :
XI - L'article L. 123-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-24. - Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi nº 76629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de participer financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées aux 2º, 5º ou 6º de l'article L. 1211 et de travaux connexes et à la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées.
« La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Après une expropriation consécutive à l'implantation de grands ouvrages, la reconstitution du potentiel économique d'une exploitation est extrêmement aléatoire : il est souvent difficile, dans des zones où la pression urbaine est forte, de retrouver une structure équivalente, et ce d'autant que les indemnités d'expropriation perçues par les exploitants font l'objet d'un fort prélèvement fiscal.
Pour préserver l'agriculture, il est indispensable d'appréhender et d'anticiper les incidences réelles des opérations d'aménagement sur l'agriculture locale, de permettre aux agriculteurs expropriés de reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens - économiques, financiers ou fonciers - et de remédier financièrement aux perturbations créées dans la zone concernée par l'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit participer à la reconstitution de ce potentiel économique par le financement d'actions individuelles ou collectives.
Pour faciliter cette reconstitution, il est nécessaire de revoir la notion de déséquilibre grave prévue à l'article L. 352- 1 et définie par l'article R. 352 2 du code rural, qui conditionne la participation financière du maître d'ouvrage à la réinstallation ou à la reconversion de l'exploitation agricole. En effet, des exploitations peuvent être gravement déséquilibrées, même si les terres expropriées représentent moins de 35 % de la productivité réelle de l'exploitation.
M. le président : L'amendement n° 347, présenté par MM. César, Doublet, Cornu et Texier, est ainsi libellé :
Après le 1° du XI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans toutefois que puisse être appliqué l'article L. 123-4-1. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I - Avant le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du XI du A de cet article pour modifier l'article L. 123-24 du code rural, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage, après avoir diligenté une étude de faisabilité afin d'envisager les modalités géographiques, techniques, et financières d'extension du périmètre.
II - En conséquence, au troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
III - Compléter le XII bis du A de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, »
Au début du dernier alinéa du même article sont insérés les mots : « Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, ».
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Je tiens à remercier M. le ministre de nous avoir présenté ce projet de loi, car voilà des mois que j'attendais de pouvoir proposer cet amendement.
Les remembrements causent de réelles perturbations sur le territoire, surtout lorsqu'il s'agit de grandes infrastructures et que des dizaines de milliers d'hectares sont concernés.
Le projet de loi constitue déjà une grande avancée dans ce domaine. Il s'agit, par cet amendement, de permettre une mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires.
Ce dispositif permettra de faire un remembrement intelligent et de ne plus perdre de temps, en ne perturbant plus uniquement certains propriétaires, mais en procédant à une répartition sur l'ensemble du territoire.
Parallèlement, cela permettra une certaine souplesse dans les financements des remembrements complémentaires, sans pour autant qu'elle soit imposée aux propriétaires, voire à l'Etat.
Cet amendement vise donc à rendre plus souples, plus lisibles et plus rapides les procédures.
M. le président : Le sous-amendement n° 922, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 184,
1° après les mots :
peut décider
insérer les mots :
, avec l'accord du maître d'ouvrage,
2° après les mots :
par l'ouvrage
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet de département.
II - Après le II de l'amendement n° 184, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Au 5° de l'article L. 123-25 du code rural, après les mots : « travaux connexes » sont insérés les mots : « du périmètre perturbé par l'ouvrage ».
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Par ce sous - amendement, nous proposons de modifier sur deux points l'amendement n° 184 rectifié, qui vise à regrouper dans un même périmètre d'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage le périmètre perturbé par l'ouvrage et une partie complémentaire non perturbée par l'ouvrage.
D'une part, il est nécessaire de préciser que cette extension du périmètre d'aménagement foncier ne pourra se faire qu'avec l'accord du maître d'ouvrage, tout en rappelant que les obligations financières de ce dernier quant aux dépenses d'aménagement foncier et aux travaux connexes restent inchangées et ne concernent que le périmètre perturbé par l'ouvrage.
D'autre part, il convient de supprimer l'étude supplémentaire intitulée « étude de faisabilité » préalable à la décision du conseil général d'ordonner cet aménagement foncier.
En effet, les textes en vigueur prévoient déjà non seulement la réalisation obligatoire d'une étude d'aménagement préalable aux opérations d'aménagement foncier, mais également la possibilité, pour le conseil général, de diligenter toute étude qui lui paraît nécessaire pour l'aider dans sa prise de décision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Je comprends bien la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 208. Toutefois, je dois vous faire part de mon scepticisme devant la revendication de la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations concernées. Nous savons bien que, dans certains cas, malgré la bonne volonté, nous ne parviendrons pas à reconstituer à l'identique ce potentiel.
Je souhaite néanmoins entendre l'avis du Gouvernement pour confirmer mon analyse et - j'ose l'espérer - faire mentir mon scepticisme.
Par le sous-amendement n° 922, le Gouvernement souhaite maintenir le maître d'ouvrage dans cette procédure complémentaire et supprimer une étude aux contours mal définis, l'étude de faisabilité : il s'agit d'une précision très utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 184 rectifié, la commission y est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 922.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : La mise en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier en cas de réalisation d'un grand ouvrage a pour objet de réparer les dommages causés aux structures foncières. Ainsi, elle contribue autant que possible à la reconstitution du potentiel économique des exploitations agricoles.
Lorsqu'un aménagement foncier avec inclusion de l'emprise est ordonné, le prélèvement des terrains nécessaires à l'emprise de l'ouvrage est réparti sur l'ensemble du périmètre. Il est ainsi dilué sur l'ensemble des propriétés des périmètres et ne porte plus sur les seules propriétés situées sur l'emprise. Il en résulte souvent une perte limitée à quelques pour cent de la surface de l'exploitation.
Lorsqu'un aménagement foncier avec exclusion de l'emprise est ordonné, les propriétés situées sur l'emprise sont expropriées des terrains concernés. Les prélèvements des terrains peuvent être plus importants sur les exploitations concernées, mais ils peuvent parfois être compensés partiellement quand des stocks fonciers, notamment par les SAFER, ont pu être constitués à cet effet.
Si l'objectif recherché par le biais de l'aménagement foncier est bien la reconstitution du potentiel des exploitations agricoles, la configuration locale fait toutefois qu'il n'est malheureusement pas toujours possible de l'atteindre complètement.
Ainsi, parallèlement et en complément, les dispositions de l'article L. 352-1 du code rural prévoient, pour les propriétaires et les exploitants agricoles concernés, des aides individuelles à la reconversion ou à l'acquisition des terres.
Enfin, quand l'aménagement foncier n'a pu compenser tous les dommages causés par l'ouvrage sur les structures foncières, le maître d'ouvrage doit les réparer par des indemnités de travaux publics, de la même façon qu'il doit réparer tous les autres dommages causés par son ouvrage.
En conséquence, il nous semble que les dispositions existantes permettent déjà de réparer les dommages causés quand l'aménagement foncier ne peut reconstituer le potentiel foncier de l'exploitation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 208.
M. le président : Quel est donc l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Paul Emorine : J'avais fait part de mon scepticisme : les arguments de M. le ministre l'ayant conforté, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Jean Bizet, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 208 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 922.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 184 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. A la fin du XII bis de cet article, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-34
II. Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « aux dispositions de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-1 et L. 123-18 ».
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique. Le paragraphe I a pour objet de rectifier une erreur de référence. Quant au paragraphe II, il vise à étendre une référence pour tenir compte de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)