DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 28
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 885, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural est ainsi modifié :
I - Après l'article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1 - Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. 123-4 : sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 pour cent à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 1238 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.
« Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
« Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 12124.
« Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions des articles L. 1232 et L. 1233, en raison de la création des aires nécessaires aux projets collectifs communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 12327, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 12124.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 ».
II - Après l'article L. 123-29, il est inséré un article L. 123291 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-29-1 - En cas d'application de l'article L.123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune en contrepartie de ce prélèvement. »
III - Après l'article L. 123-30, il est inséré un article L123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-30-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, en contrepartie de ce prélèvement, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports. »
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Cet amendement reprend l'esprit des amendements nos 223 rectifié et 347, qui tendent à introduire la possibilité de choisir la valeur vénale comme valeur d'échange dans l'aménagement foncier agricole et forestier.
Cependant, le Gouvernement entend compléter ces amendements pour remédier à des omissions concernant les règles d'échange et pour apporter certaines modifications en vue de garder toutes les possibilités d'aménagement du territoire communal offertes par l'aménagement foncier agricole et forestier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 885.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
M. le président : L'amendement n° 706, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 123-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut rétrocéder les droits dont elle dispose au titre du présent article, à une autre collectivité territoriale. »
II - En conséquence dans l'article L. 123-30 du code rural, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale ».
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Actuellement, dans le cadre de l'aménagement agricole et forestier, la commune qui souhaite effectuer des aménagements et équipements communaux et qui a épuisé ses réserves foncières propres peut, dans la limite de 2 % de l'ensemble des terrains concernés, bénéficier d'un droit de prélèvement qui lui permet de faire l'acquisition de parcelles appartenant à des propriétaires privés situées dans le périmètre d'aménagement.
Ce droit lui donne donc la possibilité de mener à bien les travaux nécessaires, sans être limitée par la pauvreté de ses propres terrains.
A l'heure où les communes s'organisent de plus en plus souvent sous la forme de regroupements de communes qui, de ce fait, se multiplient et voient leurs prérogatives et leurs champs de compétences s'amplifier, l'aménagement foncier agricole et forestier ne peut raisonnablement pas, dans de nombreux cas, se limiter au territoire d'une seule commune.
L'aménagement foncier agricole doit prendre en compte des étendues plus vastes d'espace, couvrant ainsi le territoire de plusieurs communes, voire du département, et ainsi impliquer le conseil général par exemple.
La politique foncière doit donc s'organiser au sein même des collectivités territoriales afin de présenter une cohérence propice à un bon fonctionnement et à une vision globale et durable de l'aménagement du territoire.
Je pense plus particulièrement aux groupements de communes : de plus en plus de communautés de communes ont, en effet, vu leurs compétences s'accroître et englober des domaines liés à l'aménagement foncier, notamment les interventions liées aux équipements publics.
Puisque ces politiques font désormais partie de leurs missions et sont à leurs charges, il me paraît logique de doter ces structures des outils dont bénéficient les communes, à savoir le droit de prélèvement.
Un élargissement pur et simple des bénéficiaires de ce droit permettrait de clarifier la situation au regard du partage de compétences entre les collectivités territoriales et les communes, ce qui dispenserait ces dernières de tenir le rôle d'intermédiaire, et simplifierait nettement les politiques d'aménagement, tout en garantissant une mise en oeuvre plus judicieuse et pragmatique de l'aménagement foncier rural.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Encore une fois, la perspective dans laquelle se situent nos collègues du groupe CRC n'est pas celle du renforcement de l'intercommunalité. Au contraire, le projet de loi prévoit de renforcer le rôle de la commune et de l'intercommunalité ; la commission est favorable à cette approche.
Je demande donc à Mme Didier de retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 706.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 836 rectifié, présenté par MM. Delfau,Fortassin etA. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du septième alinéa du 1. de l'article 1584 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Le taux de cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée librement dans la limite de 1,45 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 837 rectifié, présenté par MM. Delfau,Fortassin etA. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1584 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1584 bis - Est perçue, en sus de la taxe additionnelle visée à l'article 1584 et au profit des communes de plus de 5.000 habitants ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme station balnéaire, thermale, climatique, de tourisme et de sports d'hiver une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux des terrains non bâtis devenus constructibles après une modification, datant de moins de 15 ans à la date de la vente, des documents d'urbanisme de la commune.
« Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,25 %. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 561 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont,Nogrix,Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonne les opérations et fixe le périmètre, restent régies par les dispositifs en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Il s'agit d'éviter de transférer aux conseils généraux les opérations d'aménagement foncier déjà engagées et d'empêcher le transfert, auxdits conseils, des contentieux imputables à l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est sans objet au regard de l'article 33 qui prévoit précisément les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et garantit la sécurité juridique des procédures entamées.
Ma chère collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Même avis,monsieur le président.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 561 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 561 rectifié bis est retiré.