DÉveloppement des territoires ruraux : Article 31 bis

DÉveloppement des territoires ruraux : Article 31 bis

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code forestier est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 363-2 est ainsi rédigé :
« - à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 à L. 123-22 du code rural. » ;
2°Dans le 4° de l'article L. 315-1, la référence : « L. 126-5 » est remplacée par la référence : « L. 123-21 ».

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 363-2 du code forestier, remplacer la référence :
L. 123-22
par la référence :
L. 123-23
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle avec l'amendement tendant à insérer dans le paragraphe X de l'article 28 un article L.123-23 du code rural.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)
Article 32
I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code rural est abrogé.
II. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :
« Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15. »
III. - L'article L. 133-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. - Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux. »
IV. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est abrogé. - (Adopté.)