DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 35

DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 35

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 728, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer aux travailleurs saisonniers un logement, leurs employeurs peuvent, par le biais de contrats avec les collectivités locales et les offices publics d'habitation à loyer modéré, réserver et meubler des appartements vacants au sein d'immeubles construits au moyen de crédits ouverts par le présent livre. Dans cette éventualité, le titulaire du bail reste l'occupant du logement. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement a trait au problème du logement des travailleurs saisonniers. Comme nous l'avons vu tout à l'heure, la question du logement des saisonniers constitue souvent réel problème, un frein au développement de ce type de travail, et ce peut-être plus particulièrement encore dans les zones rurales.
Les réponses que le Gouvernement propose pour faire face à un tel problème sont uniquement de nature fiscale et incitative. Par ces moyens, le Gouvernement pense pouvoir relancer l'offre de logements locatifs. Je doute - je l'ai expliqué précédemment - que de telles dispositions produisent un effet de relance.
Nous proposons donc des mesures plus volontaristes qui permettraient aux employeurs de travailleurs saisonniers de réserver et de meubler des appartements vacants.
Des contrats pourraient être conclus dans ce sens avec les collectivités locales et les offices publics d'habitations à loyer modéré, les OPHLM, ce qui différerait des incitations purement fiscales de l'article précédent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à apporter une solution au problème du logement des travailleurs saisonniers.
La commission a parfaitement conscience des difficultés auxquelles est confrontée cette catégorie très spécifique de salariés. Toutefois, le recours au parc de logement social pour traiter ce problème ne lui semble pas représenter la solution la plus pertinente. Le nombre de logements vacants dans le parc HLM tend en effet à se réduire de plus en plus ; il a actuellement atteint un niveau historiquement faible.
Enfin, la commission a déjà accepté un amendement portant article additionnel après l'article 64 - nous l'examinerons ultérieurement -, qui tend à faciliter la création de logements meublés à destination des salariés saisonniers.
La commission invite donc Mme Terrade à retirer l'amendement n° 728 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais cela ne signifie pas qu'il nie le problème extrêmement important du logement saisonnier, et encore moins les voies et moyens pour le résoudre.
S'agissant des HLM pour le logement saisonnier, il y a deux formules : le foyer logement et la location classique. L'équilibre des logements HLM en milieu touristique se heurte à deux particularités : tout d'abord la cherté du foncier en général, cumulé en zone de montagne au coût de la construction 30 à 40 % supérieur aux zones de plaines, et, d'autre part, le fait que les logements ne sont occupés qu'une partie de l'année.
Pour apporter une réponse à ces questions, le ministère du logement a engagé au cours des dernières années un certain nombre d'évolutions réglementaires portant notamment sur les barèmes et sur le classement dans les différentes catégories pour améliorer les prises en charge publiques. Par ailleurs, nombre de collectivités décentralisées, communes ou conseils généraux, ont acheté du foncier pour construire des logements sociaux dans les sites touristiques.
Aujourd'hui, nous disposons donc d'une panoplie d'outils qui permettent de résoudre les problèmes que vous avez très justement mis en exergue.
Je ne suis pas sûr que l'amendement n° 728, tel qu'il est rédigé, permette vraiment d'améliorer la situation. En effet, comment cette obligation serait-elle contrôlée ? Comment serait-elle sanctionnée ?
Si, au nom du Gouvernement, je m'oppose à cet amendement, c'est non pas pour nier un problème réel, mais parce que j'estime que, au cours des dernières années, nous avons déjà apporté des réponses extrêmement pragmatiques, et ce sous plusieurs gouvernements, et parce que nombre d'outils peuvent déjà être mobilisés dans cette direction.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement n'est pas adopté.)