DÉveloppement des territoires ruraux : Article 35 bis
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. »
M. le président : L'amendement n° 789, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 35 découle assez naturellement de la rédaction de l'article 35, adopté par l'Assemblée nationale. Il procéderait à une « clarification juridique », si l'on en croit le rapport au fond sur le projet de loi.
En réalité, cet article représente un outil de dérogation au droit commun et une prime accordée aux propriétaires fonciers et immobiliers agricoles, ceux-ci n'étant bien souvent, comme nous l'avons vu, pas vraiment assimilables à des exploitants agricoles.
Ce qui est en cause, c'est la notion de logement décent telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs modifiée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Avec cet article 35 , on fait en sorte que la notion de logement décent ne s'applique pas aux logements destinés à l'hébergement des travailleurs agricoles - pas seulement les saisonniers, soit dit en passant - et que l'on reste fixés en la matière sur les termes du seul code rural. Dans cette situation, tout est possible.
Il est temps de penser à autre chose, et notamment de faire en sorte que les dispositions du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aussi à l'habitat rural.
Dans le cas qui nous préoccupe, on ne peut pas davantage oublier que la qualité du logement représente parfois une pomme de discorde entre le fermier et le propriétaire ou le propriétaire et le salarié agricole, et que la jurisprudence dans ce domaine abonde en arrêts contradictoires.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de cet article 35 .
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'article 35 bis a pour objet d'opérer une clarification juridique relative à la notion de logement décent. Je trouve donc quelque peu étonnant que les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer des dispositions permettant une meilleure lisibilité du droit. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : L'hébergement des travailleurs agricoles dans le cadre du contrat de travail est réglementé par le code rural, partie législative, et les textes d'application. La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », et son décret d'application relatif au logement décent sont venus superposer à la réglementation agricole des dispositions fréquemment contradictoires. Le régime en vigueur n'est plus du tout lisible pour les employeurs, qui ont beaucoup de difficultés à savoir quel texte appliquer.
A titre d'exemple, pour un local d'une hauteur sous plafond de deux mètres vingt dans lequel plus de deux salariés agricoles sont hébergés simultanément, la réglementation du code rural prévaut sur celle qui est relative au logement décent. En revanche, si une partie du logement présente une hauteur sous plafond légèrement inférieure, c'est la seconde réglementation qui s'applique.
Le régime des sanctions de ces deux dispositifs est différent, puisque l'hébergement des travailleurs est sanctionné pénalement et soumis à un contrôle effectif des services de l'inspection du travail, tandis que les dispositions relatives au logement décent ne sont soumises à aucune sanction pénale, mais permettent aux salariés hébergés de réclamer le cas échéant des dommages et intérêts devant le juge civil.
Il résulte de cet enchevêtrement de normes de natures différentes qu'un employeur pourrait de toute bonne foi penser être à l'abri de poursuites sous l'empire d'une juridiction mais se voir sanctionner par une autre, et vice-versa.
L'article 35 bis permet donc de clarifier les dispositions protectrices concernant l'hébergement des travailleurs agricoles, en appliquant les dispositions déjà protectrices issues du code rural, tout en évitant la superposition des dispositions de la loi SRU. Un régime équivalent est déjà prévu par la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne les logements en foyer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 789.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 789.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35 bis.
(L'article 35 bis est adopté.)