Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 37 D
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deuxamendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Jarlier,J. Blanc,Amoudry,Faure,Bailly,Balarello,Barraux,Besse,P. Blanc,Braun,Carle,Cazalet,Émin,Ferrand,Fournier,Geoffroy,Ginésy,Grillot,Gruillot etHaenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,Humbert,Juilhard,Lesbros,Mathieu,Pépin,Puech,Revol,Saugey,Torre,Trucy,Vial,Badré,J. Boyer,Mercier etNogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 37 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 30 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...- La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en oeuvre du service, la durée qui ne peut être inférieure à trois ans, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine, le montant des remboursements de l'Etat prévus par le III de l'article 29 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Toute autre collectivité publique ou tout autre personne juridique de droit privé peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations sont précisées dans la convention ainsi qu'un dispositif d'évaluation.
« Aucune contribution, autre que celles figurant dans la convention, ne peut être imposée aux collectivités territoriales et à leurs groupements.»
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à définir le contenu de la convention qui, destinée à maintenir la présence d'un service de proximité, est conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public - généralement une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI -, voire une personne morale privée.
Je rappelle que la loi du 4 février 1995 modifiée a prévu que, dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, la compensation des charges transférées est intégrale.
Cet amendement exclut également tout transfert de charges n'entrant pas dans le cadre de la convention.
Il s'agit de privilégier les voies contractuelles de maintien des services publics en liaison entre les collectivités et l'Etat.
M. le président : L'amendement n° 610, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 37 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 30 de la loi 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...- La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en oeuvre du service, la durée qui ne peut être inférieure à trois ans, le personnel qui assure le service, les locaux mis à disposition, l'implantation géographique, la nature des prestations fournies, les moyens humains,matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties, les résultats attendus, les modes d'évaluation et leur périodicité ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone urbaine sensible, le montant des remboursements de l'Etat prévus par le III de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Toute autre collectivité publique ou tout autre personne juridique de droit privé peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations la concernant sont précisées dans la convention. Hors convention aucun transfert de charge de l'Etat, des établissements publics, et des entreprises, organismes ou personnes morales chargés d'une mission de service public ne peut être imposé aux collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Issu de la réflexion des élus de la montagne, cet amendement complète celui de M. Jarlier.
La loi Zuccarelli relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a permis d'instituer les maisons des services publics, dont a parlé tout à l'heure M. Vasselle.
La convention qui peut être conclue afin de maintenir la présence d'un service public de proximité par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale chargée de service public doit être précisée.
Aussi, c'est dans un souci de transparence et de démocratie que cet amendement tend à compléter la loi Zuccarelli. Il s'agit de préciser, dans le cadre de cette convention, les obligations réciproques des parties contractantes dans la mise en oeuvre du service.
Aujourd'hui, dans un contexte où le service public est constamment attaqué, nous devons faire en sorte que nos concitoyens soient informés, à l'échelon de leur commune, de leur département ou de leur région, de l'organisation des services publics.
L'information reste l'essence même de la transparence et de la démocratie. Les élus de montagne pensent que l'information et le débat sont encore les deux meilleurs moyens d'engager la négociation, de faire surgir des accords et de mobiliser les citoyens, les collectivités, sur des formes adaptées et innovantes de service.
C'est au contraire parce que cette information n'existe pas et que le débat est esquivé que cela entraîne des crispations sur l'existant, car il n'est pas possible de dire de quoi demain sera fait. Les élus de montagne pensent donc que nous ne pouvons en aucun cas faire l'économie de cette information et de ce débat.
En outre, cet amendement prévoit, en se référant à la loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, une compensation intégrale des transferts de charges dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.
Ainsi, aucun transfert de charges de l'Etat, des établissements publics et des entreprises, organismes ou personnes morales chargées d'une mission de service public, ne pourra être imposé aux collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Sur ces deux amendements, la commission s'en remettra d'autant plus volontiers à la sagesse du Sénat que le Gouvernement l'y encouragera en la suivant dans cette voie.
Mme Annie David : Ah !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Ces amendements visent à insérer dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations un article additionnel après l'article 30 pour préciser les termes de la convention à conclure entre le gestionnaire du service et une personne morale de droit public.
Une telle précision n'apparaît pas utile. Par ailleurs, la référence aux conditions de remboursement de charges par l'Etat qui seraient prévues par le III de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est erronée.
Enfin, les deux dernières phrases de l'amendement n° 551 rectifié n'apportent pas d'innovation législative.
Cependant, sur ces deux amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 D, et l'amendement n° 610 n'a plus d'objet.