Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 37 E
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. Goulet, de Montesquiou et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 37 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une décision de fermeture aura été prise et après la médiation prévue à l'article 37 E, les élus concernés par les fermetures, ainsi que les associations ou groupements de défense des services publics, comme les comités de parents d'élèves auront la possibilité d'exercer un recours contre la décision rendue auprès des autorités régionales compétentes, puis nationales dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Les élus locaux, comme les usagers, sont éloignés des centres décisionnels et sont souvent exclus des décisions prises, qui concernent pourtant leur vie quotidienne et celle de leurs enfants.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin, ou en tout cas les atténuer, aux manifestations, aux occupations de classes et associer les parties prenantes à la procédure de négociation et de consultation. Ce texte a pour objet de leur donner un moyen légal d'expression plutôt que de les contraindre à manifester.
Cela sera bien compris, je pense, par notre honorable assemblée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Goulet, à partir du moment où les élus locaux seront saisis du problème, ils devront rencontrer les parents d'élèves ! Souvent, d'ailleurs, la décision de fermeture leur est communiquée par lesdits parents. Une réunion est alors organisée entre l'inspecteur départemental de l'éducation nationale et les parents d'élèves. Je vais vivre moi-même une telle situation dans quelques jours ! Par la suite, dans le cadre d'une réorganisation, la mesure sera examinée avec le préfet ou l'inspecteur d'académie.
Mais on ne peut pas faire figurer l'intervention des parents d'élèves dans la loi que nous allons adopter. Il s'agit, en fait, des relations que les élus doivent entretenir avec les parents d'élèves. La réorganisation des services publics est un problème qui doit être traité par les élus.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : . L'amendement n° 299 rectifié bis se borne à rappeler un principe général du droit, à savoir le droit à un recours à la suite de toute décision administrative. Or l'amendement de réécriture d'ensemble de l'article 29 de la loi Pasqua, soutenu par le Gouvernement, prévoit des possibilités de recours et, de manière concomitante, la suppression de l'article 37 E.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n°299 rectifié bis.
M. le président : Monsieur Goulet, l'amendement n° 299 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet : Je ne suis pas convaincu, mais je suis sage. (Sourires.) Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 299 rectifié bis est retiré.