Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 37 (suite)

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 37 (suite)

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Revet, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 et lui accorder des aides directes ou indirectes, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention triennale fixant les obligations de chacune des parties. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Les collectivités locales doivent pouvoir, d'une part, s'appuyer sur les associations pour conduire un certain nombre d'actions qui intéressent la vie de la collectivité, notamment pour assurer les services mis en oeuvre au bénéfice des familles, et, d'autre part, bénéficier à cette fin des aides directes ou indirectes adéquates.
En effet, certaines actions importantes ne peuvent pas être effectuées directement par les collectivités locales. Si, à leur côté, la vie associative n'agissait pas, bien des choses ne seraient pas entreprises, que ce soit dans le domaine sportif, culturel, social ou autre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article L. 2251-3 du code général des collectivités locales permet à une commune qui intervient pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural d'accorder des aides directes ou indirectes. Par conséquent, votre demande est satisfaite, monsieur Revet.
De surcroît, si cet amendement était adopté, il pourrait rendre impossible la mise en oeuvre d'opérations similaires dans d'autres circonstances.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez bien d'indiquer que la législation actuelle permet d'assurer les services visés à l'amendement n° 365 rectifié ainsi que le versement éventuel d'aides de la part des collectivités ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : C'est exact, monsieur le sénateur.

M. Charles Revet : En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 365 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Zocchetto, Arthuis, Soulage et Biwer, Mme Payet, MM. C. Gautier et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A partir du 1er janvier 2005, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et télécommunications et qui, par leur contenu concourent de façon permanente à l'information et à la formation des agriculteurs.
Cette aide est proportionnelle au nombre d'exemplaires diffusés par la Poste.
Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.
II. L'augmentation éventuelle des charges de l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 489 rectifié, car ces deux amendements ont un objet similaire.
Avec une diffusion annuelle de 41 millions d'exemplaires, la presse agricole et rurale touche près de 90 % des agriculteurs et constitue, de fait, le principal relais de communication vers le monde rural.
Elle remplit une mission d'information essentielle auprès de ses lecteurs, non seulement par sa couverture de l'actualité politique, économique et culturelle du pays, mais aussi par sa contribution en matière de formation professionnelle.
Par ailleurs, c'est la seule forme de presse destinée à être distribuée principalement dans les villages. Diffusée à 97 % par La Poste, elle représente une part importante du trafic postal en zone rurale et participe au désenclavement des régions faiblement peuplées.
Or les différentes mesures adoptées dans le cadre des accords passés entre l'Etat, la presse et La Poste, souscrits en 1996 et en 1997, ont conduit à des augmentations d'affranchissement difficilement supportables par les publications agricoles. Entre 1996 et 2001, les hausses de tarifs imposées aux hebdomadaires se sont élevées en moyenne à 130%, tandis que certains titres de faible diffusion ont vu leur coût d'affranchissement multiplié par quatre. De surcroît, une nouvelle série d'augmentations des tarifs postaux de presse devrait intervenir à partir du 1er janvier 2005.
Afin de contribuer au maintien d'une population agricole la plus dense possible sur l'ensemble du territoire et de favoriser la diffusion d'une information professionnelle de qualité auprès du monde agricole, il est proposé d'attribuer une aide financière aux journaux professionnels agricoles, qui, de par leur périodicité et leur contenu, concourent à l'information et à la formation du citoyen.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Ces deux amendements visent à mettre en place une aide en faveur des journaux et des publications agricoles. Un tel dispositif paraît sympathique, mais la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, pour des raisons financières...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : La question des tarifs de presse est traitée dans le cadre des négociations tripartites associant l'Etat, La Poste et les représentants de la presse.
Le contrat de performance et de convergence de La Poste, signé au mois de janvier dernier, stipule que seront élaborés avant le 1er juillet, à partir des conclusions de la mission qu'a effectuée Henri Paul, des dispositifs de refonte des processus, des prestations offertes, des principes tarifaires et des modalités d'aide de l'Etat qui prendront effet pendant la durée de ce contrat.
Sans préjuger les conclusions de la mission, il semble certain que le principe d'une aide spécifique à la diffusion de la presse en zone rurale sera retenu et fera l'objet d'un avenant au contrat de performance et de convergence de La Poste.
Cette disposition concerne l'ensemble de la presse diffusée en zone rurale et des abonnés y vivant et inclut les journaux et les publications agricoles concourant à l'information et à la formation des agriculteurs, qui font l'objet de l'amendement n° 471 rectifié.
Il est donc proposé de ne pas donner suite à cet amendement pour éviter de créer une sous-catégorie de presse relevant de dispositions législatives au sein d'une catégorie régie par des accords contractuels auxquels l'Etat lui-même est partie prenante.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je souhaiterais entendre l'avis de M. le secrétaire d'Etat. Cet amendement, tout comme celui qui suit, n'est pas gagé. J'en demande donc le retrait.

M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : En formant le voeu que nos espoirs ne seront pas déçus, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 471 rectifié est retiré.
L'amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Nogrix, Zocchetto, Arthuis, Soulage et Biwer, Mmes Payet et G. Gautier, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2005, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D.18 du Code des postes et télécommunications et qui, par leur contenu, concourent de façon permanente à l'information et à la formation des agriculteurs.
Cette aide est proportionnelle au nombre d'exemplaires diffusés par La Poste.
Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet

Mme Anne-Marie Payet : Je retire également cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 489 rectifié est retiré.
L'amendement n° 475, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en zone rurale, le trésorier, chef de poste des trésoreries municipales, peut se voir confier la trésorerie des établissements scolaires publics.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de permettre au trésorier chef de poste des trésoreries municipales de gérer la trésorerie des établissements scolaires de la commune.
Cette mesure aurait un triple intérêt pour les communes rurales : elle permettrait d'abord une meilleure gestion du budget municipal et une plus grande lisibilité des actions de l'exécutif local ; elle supprimerait les problèmes de recrutement auxquels les communes rurales sont parfois confrontées- absence de personnel qualifié sur leur territoire, difficultés à pourvoir à un poste à temps partiel quand la commune ne dispose que d'un établissement scolaire de petite taille - ; enfin, dans un contexte de finances publiques dégradées, une telle mesure permettrait aux communes rurales de faire des économies.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La question soulevée nous paraît relever du domaine réglementaire. La commission vous demande par conséquent, madame Payer, de retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Si la trésorerie d'un établissement scolaire public est obligatoirement confiée à un comptable public, la désignation des comptables affectés à tel ou tel établissement ne relève pas du domaine de la loi.
Comme l'a dit M. le rapporteur, cette désignation est une mesure interne d'organisation du service. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Payer ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 475 est retiré.