Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 37

Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 37

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 647, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - -I. - Afin de favoriser le maintien ou l'implantation d'un commerce de proximité dans les communes de moins de mille habitants, il est institué un revenu minimum de maintien d'activité.
« Ce revenu varie en fonction du bénéfice dégagé par l'activité commerciale. Le revenu minimum de maintien d'activité vient compléter le bénéfice réalisé par le commerce, il est revu à la baisse à due concurrence lorsque, additionné au bénéfice commercial, il porte le revenu mensuel net du commerce au-delà de 1 016 euros.
« Le montant maximal de ce revenu est fixé au niveau actuel du Revenu Minimum d'Insertion.
« II - Les personnes susceptibles de bénéficier du revenu minimum de maintien d'activité adressent leur demande à la Commission Départementale d'Équipement Commercial, chargée de statuer.
« III - La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi du groupe CRC sur la préservation des services de proximité en zone rurale, qui avait été débattue en séance publique au tout début de l'année dernière. Celle-ci visait à accorder un complément de revenu aux personnes qui souhaitaient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les communes de moins de mille habitants.
Le dispositif proposé permettait d'assurer un complément de revenu pérenne aux petits commerçants, en fonction des résultats dégagés par leurs activités.
Un tel dispositif présentait plusieurs avantages. A la différence des autres mesures, il s'inscrivait dans la durée, sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenchait. Il avait en plus l'avantage, en cette période d'orthodoxie budgétaire, de ne pas grever les finances publiques puisqu'il sollicitait les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA.
Il s'agissait, dans un souci de solidarité interprofessionnelle, de faire contribuer la grande distribution au soutien du petit commerce. Comme je l'ai souligné précédemment, il s'agissait également de réorienter l'utilisation de la TACA, désormais budgétisée, vers sa véritable destination, à savoir l'aide au petit commerce.
Je continue de penser qu'un tel dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce dans les très petites communes. Il tient compte de la difficulté à maintenir un commerce ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale dans les zones rurales en voie de désertification.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : , M. Le Cam reste fidèle à sa pensée. Mes réponses seront, elles aussi, fidèles à mes convictions.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à instaurer un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales. Dans l'attente d'un débat sur le sujet, je ne pense pas que la multiplication des revenus minimum d'insertion soit souhaitable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement vise à créer une catégorie particulière d'aide à l'activité économique. La création d'une telle catégorie me paraît inutile, car les principes généraux applicables en la matière permettent de réaliser l'opération envisagée.
Sur le plan technique, l'amendement ne mentionne pas la collectivité ou l'organisme à qui incomberait la charge de ce revenu minimum de maintien d'activité. De même, il n'y est pas indiqué si, en cas de perte réalisée par le commerce, cette collectivité ou cet organisme devrait également couvrir le déficit afin de parvenir à un revenu minimal.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 647.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je rappelle que les articles 38 et 39 ont été examinés par priorité le jeudi 6 mai.
Chapitre III
Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux