Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 45
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 633, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8151 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'agit notamment d'aider les gestionnaires d'espaces pastoraux à intégrer les paramètres relatifs au multi usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux, d'accroître la formation et la polyvalence des travailleurs forestiers et de développer l'agrotourisme, facteur de diversification des activités de montagne. A ce titre, il est prévu des modules spécifiques au sein de ces établissements. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : En inscrivant, dans l'article 1er de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : « La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable », le législateur n'a pas seulement pris acte d'une notion déjà présente dans le corpus juridique international, il a introduit une nouveauté dans le droit français.
La prise en compte de ces diverses fonctions a pris le nom de « multifonctionnalité ». Sa traduction politique, en France, s'est notamment faite par la mise en place du contrat territorial d'exploitation, le CTE, permettant aux agriculteurs de percevoir une rémunération pour la mise en pratique de certaines normes de production ou pour la prise en charge d'activités revêtant un caractère de service public pour la société.
Depuis, les CTE ont évolué et été remplacés par les CAD, les contrats d'agriculture durable.
Si le développement agricole et pastoral que nous avons connu en France à partir des années cinquante apparaît comme « monofonctionnel », c'est parce que les politiques agricoles mises en place et les formations se sont presque exclusivement centrées sur la fonction productive de l'agriculture et la fonction de reproduction du pastoralisme.
On note cependant un tournant à la fin des années quatre-vingt-dix : la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l'agriculture et du pastoralisme oblige à considérer autrement ces activités à travers les enjeux économiques, environnementaux et sociaux qu'ils représentent.
En outre, la diversification des revenus est rendue nécessaire par l'ouverture internationale, et le développement de l'agrotourisme peut répondre de manière efficace à ce nouveau besoin.
Il en est de même pour la forêt, notamment pour la forêt de montagne. Dans le contexte du développement rural et grâce à une multifonctionnalité accrue, les forêts de montagne sont directement ou indirectement un des moteurs de l'économie locale : directement, avec les activités de la filière bois et, indirectement, avec les activités liées au tourisme et à la protection des biens, des personnes et des paysages.
En effet, en montagne, les peuplements forestiers exercent aussi une fonction de protection primordiale.
Depuis la fin du siècle passé, la forêt est reconnue comme outil irremplaçable dans la lutte contre les avalanches, l'érosion torrentielle et les inondations. Après des siècles de recul, de nombreuses forêts ont ainsi été replantées pour protéger les habitations et les voies de communication.
L'enjeu principal pour les forêts de montagne est donc une multifonctionnalité capable de valoriser la diversité des situations, tout en conservant la stabilité écologique, socioéconomique et protectrice à l'égard des risques naturels de ce milieu particulièrement fragile.
Aussi, au regard de cette multifonctionnalité de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt, cet amendement vise à approfondir les enseignements sur cet aspect. La formation doit être essentiellement basée sur une meilleure appréhension de la multifonctionnalité des territoires ruraux et de montagne. C'est le préalable indispensable à une meilleure gestion de ces espaces.
Monsieur le ministre, vous l'avez écrit vous-même dans l'éditorial du numéro 117 de la revue d'information de la direction générale de l'enseignement et de la recherche : « L'enseignement agricole devra répondre aux nouvelles ambitions concernant l'aménagement de l'espace rural, tant dans le développement des dynamiques territoriales que dans la mise en valeur du patrimoine naturel, dans une perspective de développement durable. »
C'est là tout l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'intérêt de cette nouvelle disposition n'est pas évident sur le plan juridique, car elle définit des objectifs généraux et non des mesures opérationnelles.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. En effet, l'article L. 815-1 du code rural prévoit déjà que les établissements d'enseignement agricole doivent prendre en compte les spécificités naturelles, économiques et sociales des différents massifs de montagne.
Par ailleurs, le contenu des modules de formation relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 634, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -L'Etat devra mettre en oeuvre un vaste plan de formation des métiers pastoraux, et notamment des bergers-vachers. Il s'agira de définir et de répertorier les formations en cours, les pré-requis, les contrats de formation par niveau, la validation des acquis d'expérience des bergers en place.
II - Il devra effectuer un inventaire des besoins de formation et des contenus des diplômes délivrés.
III - Les dispositions de cet article entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement concerne également la formation, car la revalorisation du métier de berger passe aussi par celle de l'enseignement qui leur est dispensé. En effet, le pastoralisme semble connaître aujourd'hui un état de grâce dont il serait dommage de ne pas tirer partie.
Le bruit court que les troupeaux façonnent les paysages, aident à la prévention des feux de forêt, voire à celle des érosions. Les forestiers, quant à eux, font appel aux troupeaux pour entretenir leur sous-bois ou leurs jeunes plantations. Enfin, les bergers ne reçoivent plus de pierres en traversant les villages.
Autrefois, le pastoralisme se contentait de sa fonction de reproduction, reconnue formellement comme étant sa fonction première. On lui attribue aujourd'hui bien d'autres qualités : biodiversité, paysages, entretien, protection, bref, le multi-usage dont je viens de parler.
Face à la multiplicité et à la complexité de ces fonctions, il nous faut aujourd'hui revoir la formation, notamment des bergers-vachers, principaux acteurs du pastoralisme. Ces métiers, qui contiennent à la fois la marque de l'isolement et celle d'une certaine universalité, doivent faire l'objet d'une revalorisation indispensable à leur pérennité, afin de les rendre plus attractifs pour nos jeunes.
Cette revalorisation passe nécessairement par la formation. Aujourd'hui, le métier de berger-vacher s'est modernisé. On l'appelle d'ailleurs « technicien d'espace pastoral » et on lui demande d'être à la fois technicien, vétérinaire et fabricant de produits.
On lui demande également de faire de l'accueil, de s'occuper de questions environnementales autour de son exploitation d'altitude et de remplir quasiment des missions de lutte contre les risques naturels dans certaines zones.
Or les bergers-vachers ne sont pas structurés dans leur profession. Aussi, je ne peux m'empêcher de citer les propositions du groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme, portant notamment sur la reconnaissance des niveaux de compétence du berger à travers trois paliers.
Cette reconnaissance permettrait de hiérarchiser les différentes fonctions attendues du berger et servirait de base à un classement des fonctions qui permettrait à cette profession de bénéficier de perspectives d'avancement.
Si les tâches du berger-vacher dépassent désormais largement celles qui sont dévolues au troupeau, l'Etat doit mettre en oeuvre un plan de formation afin, dans un premier temps, de définir les nouvelles formations qualifiantes nécessaires à ces nouvelles tâches et, ensuite, de développer un projet de formation adapté au milieu du pastoralisme prenant en compte le poids économique, écologique et social du secteur pastoral.
C'est l'objet de cet amendement, qui reprend à nouveau une des propositions du groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme, en cohérence avec les nouveaux enjeux que recouvrent les métiers pastoraux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le plaidoyer était long, mais je ne suis pas sûr qu'il nous ait convaincu.
Si le besoin en formation des bergers est avéré, cet amendement n'est pas satisfaisant car, d'une part, il met entièrement cette formation à la charge de l'Etat sans mentionner les régions, qui sont également compétentes en matière de formation professionnelle ; d'autre part, il tend à imposer la définition d'actions uniformes sur l'ensemble du territoire alors que les situations sont variées. Nous avons plusieurs agricultures en France, ma chère collègue !
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : La question de la formation des bergers-vachers est très importante. Ceux-ci font un travail tout à fait remarquable. Toutefois, cette proposition ne relève pas du niveau législatif.
Dans le prolongement du travail déjà effectué, j'ai pour ma part saisi la commission professionnelle consultative compétente afin que nous puissions progresser sur ce dossier, conformément aux recommandations du rapport Amoudry.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote. (M. Robert Del Picchia s'exclame.)
Mme Annie David : Eh oui, mon cher collègue, je suis désolée, mais si je reprends à nouveau la parole malgré l'heure tardive, c'est parce que M. le ministre vient de nous faire part d'une information intéressante. Il vient en effet de nous dire qu'il travaillait sur l'évolution de la formation des bergers en prenant en compte les propositions du rapport interministériel.
Je suis satisfaite de l'apprendre et je tenais à en remercier M. le ministre.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 634 est retiré.
L'amendement n° 635, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « patrimoine montagnards », sont insérés les mots : « et dans le respect des orientations pastorales des massifs »
La parole est à Mme Annie David.
M. Robert Del Picchia : L'amendement va être retiré ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Annie David : Eh non, car il ne concerne pas la formation des bergers-vachers !
Cet amendement se veut un garde-fou face aux aménagements des chalets d'alpage à finalité touristique, alors que l'on doit encourager la rénovation des chalets à usage pastoral. Aussi une vigilance particulière est-elle de mise s'agissant de la réalisation de dessertes d'altitude destinées à accéder à des chalets d'alpage transformés en résidences secondaires.
En effet, du fait de la multiplication des engins motorisés tous terrains, utilisés à des fins de loisirs et générateurs de conflits d'usage avec les exploitants agricoles et les autres usagers de la montagne, il convient de préciser que l'aménagement des chalets d'alpage doit se faire dans le respect des orientations pastorales des massifs.
Le pastoralisme étant l'une des pierres angulaires du développement rural au regard des enjeux environnementaux, sociaux et économiques qu'il recouvre, cet amendement lui permettra de se développer dans des conditions optimales tout en évitant la multiplication de ces conflits d'usage.
Malgré l'heure tardive, je pense que ce texte sur l'aménagement des territoires ruraux mérite d'être étudié sur le fond et, bien que le pastoralisme ne passionne pas les foules, ces amendements ont tout de même leur importance.
M. le président : Mais nous n'avons pas dit le contraire, madame David, et nous avons tout le temps !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : C'est bientôt l'heure où les bergers se lèvent ! (Sourires.)
L'article L. 145-3 du code rural prévoit déjà que des documents d'urbanisme doivent comporter des dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. Une telle précision n'apparaît donc pas utile.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Nous sommes quelques-uns à avoir passé depuis des années des centaines, voire des milliers d'heures sur cette question des chalets d'alpage.
Il ne faut pas désespérer : les choses avancent.
Grâce à plusieurs lois promulguées au cours des dernières années, notamment depuis deux ans, nous avons pu progresser sur ce sujet. Nous sommes parvenus actuellement à un équilibre législatif acceptable et je suis d'avis que l'on n'y touche pas.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 635.
(L'amendement n'est pas adopté.)