Développement des territoires ruraux : Article 45 bis

Développement des territoires ruraux : Article 45 bis

debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 135-3 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces quotités les propriétaires qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite soit d'une convocation individuelle, soit, à défaut d'identification, d'un affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales. Leurs parcelles sont incluses d'office dans le périmètre de l'association foncière pastorale, qui peut en disposer pour une durée de cinq ans par convention pluriannuelle de pâturage. »

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L.135-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces quotités les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales ; »

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à rendre cohérentes avec l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales les modifications introduites par l'article 45 aux règles de constitution des associations foncières pastorales.
Il conforte l'objectif de cet article 45 bis, qui est de faciliter la constitution d'associations foncières pastorales autorisées malgré l'obstacle que représentent les propriétaires de parcelles dont la trace a été perdue.
Il tend également à supprimer la disposition précisant que les parcelles des propriétaires non identifiés sont incluses d'office dans le périmètre de l'association foncière, qui peut les mettre à disposition d'éleveurs par une convention pluriannuelle de pâturage, ce qui est déjà possible en vertu du code rural.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence l'article 45 bis est ainsi rédigé.