Développement des territoires ruraux : Division additionnelle après l'article 53 (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Gestion de l'espace et des ressources naturelles
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE...
Dispositions relatives aux sites Natura 2000
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Je reviendrai en quelques mots sur les dispositions concernant Natura 2000.
Répondant à l'aimable sollicitation du président de mon groupe, j'avais renoncé à prendre la parole sur ce sujet dans la discussion générale afin qu'elle ne se prolonge pas excessivement, me réservant la possibilité de l'évoquer à l'occasion de l'examen des amendements tendant à insérer une division additionnelle après l'article 53.
Je tiens en effet à rappeler les caractéristiques de cet espace rural multifonctionnel et à réaffirmer qu'il est normal que la loi contienne des dispositions spécifiques le concernant. Celles-ci auraient certes pu trouver leur place dans un autre projet de loi, portant par exemple sur la protection patrimoniale. Mais il m'a paru préférable de les inscrire dans le présent texte.
Je soulignerai en outre l'importance de la présence d'une division additionnelle intitulée : « Dispositions relatives aux sites Natura 2000 ». Cette question a en effet donné lieu à des discussions tendues, à des controverses, à de nombreuses difficultés un peu partout en France.
Voilà quelques mois, la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat m'a confié le soin d'établir un rapport sur ce sujet. En 1998, déjà, j'avais attiré l'attention du gouvernement de l'époque sur les erreurs que l'on était en train de commettre et sur les difficultés auxquelles on se heurterait si l'on voulait aller au bout de l'entreprise.
Quelques années plus tard, force est de constater que ces craintes étaient fondées et que le processus Natura 2000 s'est quelque peu enlisé, alors que son intérêt est maintenant admis par à peu près tous les élus, que le maintien et la protection de la biodiversité s'imposent à nos comportements sociaux et donc à nos collectivités.
L'insertion d'une division additionnelle dans ce projet de loi se justifie aussi par le fait qu'en 2001 a été votée une loi « portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire » et que le traitement de ces questions dans ce que l'on pourrait appeler une « loi-balai » n'était guère satisfaisant : cela revenait à mépriser le Parlement, à faire fi de ses capacités d'intervention ou tout simplement d'expression.
Quoi qu'il en soit, il devenait impératif que des dispositions précises concernant le processus Natura 2000 soient inscrites dans la loi, non pas pour revenir en arrière, non pas pour réaliser une nouvelle transposition, mais pour apporter des précisions à celle qui a été faite en 2001.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons qui m'ont poussé à vous proposer d'insérer une division additionnelle, dont le contenu fait l'objet des cinq amendements que j'ai déposés par ailleurs.
Pour l'heure, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 359 rectifié, qui doit nous permettre d'afficher clairement notre volonté de faire en sorte que le processus de protection de la biodiversité ne soit pas traité au détour d'une loi sans que lui soit accordée toute la valeur qu'il mérite.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Dans l'amendement n° 212 rectifié bis, qui est indissociable de l'amendement n° 893, M. César manifeste la même volonté d'affichage que M. Le Grand, et je suis persuadé que, s'il en avait été le seul signataire, il se serait rallié bien volontiers à l'amendement n° 359 rectifié. Je rappelle que le rapport que M. Le Grand a présenté à la commission des affaires économiques a été adopté à l'unanimité.
Il faut évidemment comprendre l'amendement n° 359 rectifié comme la première partie d'un ensemble que viennent compléter ses amendements suivants.
Je ne vous cacherai pas que la commission a une préférence pour l'amendement n° 359 rectifié, mais je pense que M. César ne m'en tiendra pas rigueur.
Dans son amendement n° 893, M. César demande que l'ensemble des sites Natura 2000 soient délimités par référence au cadastre. La commission a émis un avis défavorable parce que la modification de l'article L. 4141 ne lui a pas paru raisonnable compte tenu de l'étendue géographique de certaines enveloppes.
En revanche, M. César aura satisfaction plus loin dans la mesure où cette délimitation se fera par référence au cadastre pour les seules parcelles qui feront l'objet d'un contrat Natura 2000 ou d'un engagement de gestion, pouvant ainsi ouvrir droit à l'exonération de taxe sur le foncier non bâti préconisée par le rapport Le Grand.
Le second aspect de l'amendement n° 893 concerne l'affichage en mairie et la publicité dans un journal départemental, mesure d'ordre évidemment réglementaire. Nous allons entendre l'avis du ministre sur ce dernier point : je ne doute pas qu'il sera prêt à donner des consignes en ce sens.
Monsieur César, votre amendement n° 212 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 359 rectifié, et vous aurez satisfaction plus tard sur la question de la référence au cadastre ; ne reste plus en suspens que le dernier point, qui est d'ordre réglementaire.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis sur l'amendement n° 212 rectifié bis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : J'indiquerai en préalable que le Gouvernement est favorable à l'insertion après l'article 53 d'une division additionnelle consacrée aux dispositions relatives aux sites Natura 2000.
Comme M. le rapporteur, je soulignerai également la récente contribution de la commission des affaires économiques du Sénat à l'amélioration du dispositif actuel, contribution qui s'articule autour de deux axes : le renforcement de la concertation entre l'Etat et tous les acteurs concernés - et Dieu sait si cette concertation est nécessaire ! - et la mise en place, pour la gestion des sites, d'une responsabilité partagée entre l'Etat et les élus.
Les propositions de M. Le Grand confortent les orientations du Gouvernement dans ce domaine et vont dans le sens d'une relance de la démarche Natura 2000. J'émets donc un avis très favorable sur l'amendement n° 359 rectifié, dont la rédaction est extrêmement précise et beaucoup plus satisfaisante que celle de l'amendement n° 212 rectifié bis, qui, en faisant référence à la « gestion de l'espace et des ressources naturelles », est plus générale.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 359 rectifié et je demande de retrait de l'amendement n° 212 rectifié bis.
M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César : La commission des affaires économiques avait en effet adopté à l'unanimité le rapport de M. Le Grand, qui était bien sûr excellent, comme tous les rapports qu'il a pu nous présenter, j'en profite pour le souligner ! (Sourires.)
Puisque j'ai satisfaction avec l'amendement n° 359 rectifié de M. Le Grand et que M. le rapporteur a expliqué en quoi mon amendement n° 893 serait également satisfait, je retire l'amendement n° 212 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° 212 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 53.