Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 54 B (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 54 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le domaine de la protection de la nature » sont insérés les mots : « et de la gestion de la faune sauvage ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : . Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l'article L.141-1 du code de l'environnement, qui énumère les différents objectifs visés par les associations de protection de l'environnement régulièrement déclarées leur permettant de prétendre à un agrément délivré par l'autorité administrative.
Or, curieusement, l'article 54 B ne mentionne pas la gestion de la faune sauvage, alors qu'y est évoquée l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols ou encore des sites et des paysages.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de compléter cette énumération, ce qui permettra, en outre, de conforter la position des fédérations de chasseurs, auxquelles le Conseil d'Etat a reconnu depuis 1984 la capacité à être agréées au titre de la protection de l'environnement.
M. Michel Charasse : C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais souligner que les associations de protection de la nature les plus hostiles à la chasse leur contestent ce droit et déposent régulièrement des recours à ce sujet. C'est ainsi que, dernièrement, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que la fédération départementale des chasseurs de la Manche ne pouvait être regardée comme exerçant, même concurremment avec les actions qu'elle mène dans le domaine cynégétique, des activités consacrées à la protection de l'environnement.
Cette décision juridictionnelle repose sur une méconnaissance totale du rôle des fédérations de chasseurs. C'est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement.
M. Michel Charasse : C'est tout à fait normal !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cet amendement vise à permettre aux associations que sont les fédérations départementales de chasseurs d'être agréées au titre de la protection de la nature dès lors qu'elles ont une activité effective dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage.
Cet amendement assouplit en quelque sorte la réglementation actuelle, qui exige que les associations exercent à titre principal des activités consacrées à la protection de l'environnement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement approuve cet amendement.
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54 B.