DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 54 E (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 54 E (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et conduisent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ».

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle : A l'occasion de cet article, je souhaite aborder le problème de la garderie.
Il me semblait me souvenir que, dans le cadre des échanges entre l'ONCFS, le ministère, la commission, le rapporteur et le groupe d'études sur la chasse, il avait été convenu qu'il fallait faire évoluer à la fois le statut des gardes, mais aussi les relations entre l'office et les fédérations départementales de la chasse au regard de la garderie.
Il avait été question de placer sous l'autorité du préfet la garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; un rapport d'activité devait être produit par les gardes et un échange aurait eu lieu entre le préfet et le président de la fédération départementale des chasseurs. Tout cela était, bien entendu, d'ordre réglementaire.
Or je n'ai pas le sentiment, à travers les dispositions adoptées, que nous nous orientions dans cette direction. C'était une solution à mi-parcours, une sorte de compromis entre la solution radicale proposée par notre collègue Philippe François, à laquelle j'étais personnellement très favorable, et une autre solution, qui consistait à en rester au statu quo pur et simple.
Je vous prie donc de m'excuser, monsieur le président, d'avoir prolongé les débats, mais il me paraissait de mon devoir d'intervenir à ce stade du débat, ayant été sollicité par ma fédération départementale des chasseurs, qui aurait souhaité une évolution un peu plus nette.

M. le président : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'article 54 E est consacré au rôle et aux missions des fédérations régionales qui sont, en fait, l'addition des fédérations départementales.
Actuellement, ces fédérations assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales, mais il faut qu'elles puissent aller plus loin et conduire un certain nombre d'actions conjointement avec les départements qui dépendent d'elles.
Il s'agit ici d'une modification rédactionnelle, car la commission propose que les fédérations régionales puissent conduire et, en même temps, coordonner des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.
Il est vrai aussi que certaines aides, notamment européennes, dont ne pourraient pas bénéficier les fédérations départementales, pourraient, en revanche, aller aux fédérations régionales pour mener un certain nombre d'actions. Il faut donc faire attention à ce qu'il n'y ait pas de conflits entre les départements et les régions. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'article 54 E est ainsi rédigé.