DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 54 F (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 54 F (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la première phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « et de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Il s'agit des battues administratives.
Je rappelle que les battues administratives sont des opérations de destruction ponctuelle ordonnées par l'Etat ; elles constituent le dernier recours en cas de dommages importants justifiant une opération exceptionnelle par ses moyens et par la participation de la collectivité ; c'est le dernier recours aussi contre la carence d'un particulier qui porte atteinte à l'intérêt commun.
Les battues ont toujours été décidées par l'autorité administrative sans qu'il y ait lieu de procéder à des consultations.
L'Assemblée nationale a souhaité, contre l'avis du Gouvernement, que le préfet recueille l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant de décider une battue administrative.
J'aurais aimé donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission, car les deux sont liés. Que se passera-t-il, en effet, si la fédération ne répond pas ou si, dans l'hypothèse de l'amendement de la commission, le président ne répond pas ?
Enfin, énumérer dans la loi certains organismes que le préfet devrait consulter avant de prendre sa décision en incitera immanquablement d'autres à réclamer la même prérogative.
Multiplier les avis poserait un problème d'efficacité, car les décisions doivent souvent être prises dans l'urgence. C'est pourquoi je souhaite que le Sénat revienne sur cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 894, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont insérés les mots : « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La présentation de cet amendement nécessite un bref rappel historique.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont, il est vrai, quelque peu alourdi la procédure de la battue administrative, en exigeant que le préfet demande l'avis de la fédération départementale des chasseurs.
Demander l'avis d'une fédération départementale laisse supposer que le président de la fédération réunisse son conseil d'administration, et c'est lourd.

M. Gérard Braun : C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski : Il faut quand même que la procédure soit souple.
Monsieur le ministre, sur le terrain, une battue administrative n'est pas une affaire d'urgence, on peut prendre un peu de temps. En revanche, il faut pouvoir prendre la décision assez rapidement.
Le Gouvernement était, je le sais, hostile à l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Mais je suis en fait allé dans votre sens, monsieur le ministre, puisque l'amendement n°894 prévoit que le préfet demande l'avis du président de la fédération.

M. Michel Charasse : Comme il le fait déjà dans tous les cas !

M. Ladislas Poniatowski : Comme - et c'est le cas presque partout - la direction départementale de l'agriculture et le président de la fédération travaillent ensemble et ont d'excellentes relations, la procédure n'est pas compliquée.
Demander un avis pour une battue administrative, c'est prendre son téléphone, appeler le président de la fédération et lui demander si, sur tel massif, il est d'accord pour qu'une battue soit organisée.
J'allais donc dans votre sens, monsieur le ministre, en allégeant le texte. Or, vous voulez supprimer l'article 54 F. Le pas que je fais dans votre direction est suffisant. Je propose une procédure souple, car la battue administrative est un instrument qu'il faut garder, car elle est utile.
En outre, on ne vexe pas trop tous les chasseurs, en laissant de côté purement et simplement les fédérations départementales de chasse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, que mon but était de ne pas alourdir la procédure, car, comme vous l'avez rappelé à juste titre, convoquer le conseil d'administration est une procédure très lourde. Or, vous proposez de ne demander qu'un simple avis à son président.
Après avoir entendu votre argumentation, je suis favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur.
En conséquence, je retire l'amendement n° 952.

M. le président : L'amendement n° 952 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 894.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'article 54 F est ainsi rédigé.
Article 54 G (priorité)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211-23 du code rural est complétée par les mots : «, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse ».- (Adopté.)