DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 55 ter (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le III de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, les mots : « subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit ».
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le III, les mots « subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit » ;
2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement s'inscrit dans la logique de tout ce que les uns et les autres viennent d'évoquer.
Je ne fais pas un grand pas vers ce que souhaite notre collègue Philippe François ni vers ce qui vient d'être évoqué. Je fais un tout petit pas, certes, mais qui n'est pas innocent.
L'article 55 ter aborde, sans la régler, la délicate question du financement de l'ONC. Il dispose notamment que l'Office peut bénéficier de contributions de l'État et d'autres personnes publiques pour ses missions d'intérêt général.
Je ne vais pas jusqu'à vous demander une contribution, monsieur le ministre ; je souhaite cependant que soit mise en place une comptabilité analytique qui distingue entre, d'une part, les missions régaliennes de police assurées par les gardes de l'Office - qui représentent environ 1 100 de ses 1 600 salariés - et, d'autre part, les missions dont il me paraît logique qu'elles soient payées par les chasseurs, à savoir les missions de conseils cynégétiques, d'aide à la chasse, auxquelles 400 des salariés se consacrent.
Si je considère que, à terme, les missions de police assurées par l'Office devront échoir à l'État, je ne rejoins pas pour autant Philippe François dans la mesure où je n'estime pas qu'il soit obligatoire que, demain, la responsabilité en incombe à la gendarmerie ou au ministère de l'agriculture.
Pour le moment, franchissons une première étape et distinguons bien les deux missions.
Monsieur le ministre, mon amendement est très souple et très simple : je demande que soit pris un arrêté indiquant quand et comment mettre en place cette comptabilité.
Cet amendement n'est pas innocent car mon souhait serait qu'à terme - et vous n'êtes pas seul concerné, monsieur le ministre, Bercy l'est aussi - l'État s'engage à assumer cette mission de police de la chasse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : M. le rapporteur a dit que son amendement n'était pas innocent. J'imagine qu'aucun de ses amendements ne l'est ! (Sourires.)
Celui-ci ne l'est assurément pas.
Compte tenu des réflexions en cours sur l'avenir de l'Office, évoquées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement, je pense que cet amendement est prématuré. Nous devons conduire une réflexion générale sur l'Office, en particulier dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2005, ainsi que je le précisais tout à l'heure.
Cet amendement a pour objectif de distinguer dans les recettes de l'établissement, au moyen d'une comptabilité analytique, d'une part, ses missions régaliennes et ses missions d'intérêt patrimonial, d'autre part, ses missions cynégétiques. A terme, ces dernières seraient seules financées par la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs.
Cet amendement tend donc, en réalité, à ce que la redevance acquittée par les chasseurs ne finance que les activités cynégétiques de l'Office, à l'exclusion de ses missions de police.
Monsieur le rapporteur, ce n'est pas au détour d'un amendement comme celui-ci que l'on peut traiter cette question. Ce scénario, à ce stade, est difficilement acceptable. Il pourrait laisser accroire qu'il prépare à terme le démantèlement de l'établissement, ce qui n'est pas envisageable.
Pour l'instant, je ne vois rien d'anormal à ce que les chasseurs participent au financement des missions de police qui sont liées à l'exercice de leur activité et dont ils profitent.
Je rappelle que ces missions de police permettent de réprimer le braconnage et donc de maintenir des effectifs de gibier à bon niveau, mais également de contrôler le paiement des cotisations fédérales par les chasseurs.
L'État, pour la première fois cette année, versera deux millions d'euros à l'Office à cette fin. La discussion est ouverte. Où positionner le curseur ? J'ai l'impression qu'en adoptant cet amendement vous décideriez d'ores et déjà de ce que devra être cette répartition.
Je ne peux naturellement pas l'accepter.
Je demande donc à M. le rapporteur de retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, je ne souhaite vraiment pas le retirer. C'est une question de principe.
Je n'ai absolument pas l'intention de démanteler l'ONC. Je sais que d'autres souhaitent rattacher cette garderie nationale, qui à la gendarmerie, qui à d'autres ministères. Ce n'est pas du tout mon souhait. Je crois que l'Office doit continuer à assurer cette mission. Mon objectif est purement financier.
Il existe d'autres polices : la police des services vétérinaires, la police de la route, etc. Ce ne sont pas les « utilisateurs » qui paient puisque ce sont des missions régaliennes de l'État. Elles sont prises en charge par le budget de l'État. Mon objectif est d'en arriver là à terme.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de vous engager aujourd'hui à ce que, d'ici à cinq ans, chaque année, 20 % de la garderie soit prise en charge par l'État. Je ne franchis par cette étape. Je sais que c'est compliqué et que la situation des finances de l'État ne le permet pas en ce moment. C'est la raison pour laquelle je fais un tout petit pas, comme je le disais tout à l'heure, et demande simplement que soit établie une comptabilité analytique séparée pour ces deux missions.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je suis plus que largement d'accord avec notre rapporteur, même si j'ai bien compris ce que le ministre a indiqué.
Je souhaiterais compléter l'amendement de la commission en ajoutant, à la fin du 2°, après « des missions cynégétiques » : « Il fixe également - il s'agit de l'arrêté - la liste des prestations de toutes natures fournies par l'Office et qui donnent lieu à paiement pas les usagers ».
Il faut - ce qui n'est pas le cas actuellement - que nous puissions déterminer précisément quelles sont les prestations payantes de l'Office. Je ne vise pas particulièrement le sujet qui, il y a trente secondes, faisait l'objet d'un débat entre le ministre et le rapporteur, à savoir les affaires de garderie. Il n'en demeure pas moins que l'on peut quand même se poser la question : lorsque l'on fait intervenir les pompiers de trente départements pour donner un coup de main sur un incendie de forêt, on rembourse les pompiers de ces départements. En revanche, si - et c'est souvent le cas - les agents de l'Office sont sur place pour protéger la faune de ces bois, forêts et taillis, ils font des heures supplémentaires que personne ne leur rembourse. Ce n'est pas tout à fait normal.
Toutefois, à cette heure tardive, je ne veux pas compliquer le débat. Je souhaite simplement que l'amendement Poniatowski soit adopté. ; je le compléterai en deuxième lecture.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 55 ter est ainsi rédigé.
Article 55 quater (priorité)
Les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement sont abrogés. - (Adopté.)