DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 59 (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 59 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » ;
2° L'article L. 426-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. » ;
3° L'article L. 426-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité. » ;
4° L'article L. 426-5 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Une commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Afin d'assurer le financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier, la fédération départementale des chasseurs peut exiger de certaines catégories d'adhérents des participations particulières. Celles-ci prennent la forme soit d'une participation personnelle de l'adhérent, soit d'une participation par animal à tirer d'espèce de grand gibier, soit de ces deux types de participations. »
II. - A l'article L. 426-7 du même code, après les mots : « dommage causé » sont insérés les mots : « aux cultures et » et, à l'article L. 426-8, le mot : « cultivateurs » est remplacé par le mot : « exploitants ».
III. - A l'article L. 427-1 du même code, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ».
IV. - Supprimé.

M. le président : L'amendement n° 645, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 4261 du code de l'environnement, après les mots :
l'exploitant
insérer les mots :
ou le particulier
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : A travers cet amendement, je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que les exploitants agricoles ne sont pas les seuls susceptibles de subir des préjudices liés à la chasse. De la même façon que cela existe en matière de dégâts causés aux récoltes, nous nous devons de prendre en compte les cas où les dégâts sont causés aux biens d'un particulier. De tels cas se sont déjà produits et je pourrais en citer des exemples. Il n'est pas normal que, dans de telles situations, rien ne soit prévu pour indemniser les victimes.
Mon amendement permet de traiter tous les citoyens de façon équitable et ne peut que les encourager à mettre leurs terres au service de la chasse ; sinon, c'est l'effet inverse qui risque de se produire.
Tel est l'objet de cet amendement, qui, à mon avis, est de bon sens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Voilà deux ans, la commission avait émis un avis défavorable sur un amendement identique, monsieur Le Cam, et elle n'a pas changé d'avis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes serait extrêmement lourde pour les fédérations. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle d'indemniser plus que les activités économiques.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est opposé à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°645.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 902, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un préjudice
par les mots :
un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à expliciter le sens à donner au terme « préjudice » sur la base duquel les fédérations des chasseurs doivent indemniser les agriculteurs pour les dégâts commis par le gros gibier et les sangliers. Quand il s'agit de cultures agricoles, qui est le terme ajouté par l'Assemblée nationale en première lecture, la fédération peut indemniser leur remise en état, par exemple, dans le cas d'une prairie retournée.
C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer les mots : « un préjudice » par les mots : « un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de pertes agricoles ».
L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :
l'exploitant qui a subi un préjudice
insérer les mots :
causé sciemment par imprudence, négligence ou manque de précaution
La parole est à M. Jean-Louis Carrère

M. Jean-Louis Carrère : Si des animaux s'enfuient d'une réserve par suite d'un bris de clôture commis par des tiers cherchant ou à voler du gibier ou à pénétrer dans la réserve, il n'est pas équitable que le propriétaire des biens détruits soit tenu de supporter les conséquences financières des gestes commis par autrui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Carrère, en matière d'indemnités, il faut être prudent.
Vous avez raison sur un point : il n'est sans doute pas équitable que le propriétaire des biens détruits soit tenu de supporter les conséquences dans le cas de figure bien précis que vous évoquez, à savoir un bris de clôture. Mais il ne serait pas équitable non plus que celui qui a subi les dégâts, c'est-à-dire l'agriculteur, ne reçoive aucune indemnité.
Par conséquent, sur le principe, vous avez raison. Vous évoquez un cas de figure difficile, peut-être injuste, mais il serait encore plus injuste que l'agriculteur qui a subi des dégâts en fasse les frais. Tels sont les motifs pour lesquels la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : En ce qui concerne l'amendement n° 902, il est vrai que la remise en état des terres agricoles à la suite, par exemple, du retournement d'une prairie par des sangliers, constituait déjà un dommage pouvant faire l'objet d'une indemnisation par les fédérations. Toutefois, le fondement législatif de cette pratique était incertain. L'amendement n° 902 permettant de remédier à cette situation, le Gouvernement l'approuve.
Pour ce qui est de l'amendement n° 421 rectifié, le Gouvernement y est opposé, puisque le propriétaire est responsable des biens placés sous sa garde.

M. Jean-Louis Carrère : Je ne pense pas que vous gagnerez ...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 902.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu, monsieur Carrère ?

M. Jean-Louis Carrère : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 421 rectifié est retiré.
L'amendement n° 93, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
ou interdépartementale
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 559 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont et Nogrix et Mme Férat, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel dont les taux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ou refusé les mesures de prévention qui lui auraient été proposées. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Plusieurs fédérations départementales de chasseurs ont développé une politique de prévention des dommages de grand gibier. Toutefois, il peut arriver qu'un agriculteur refuse les mesures de prévention proposées, ce qui risque d'entraîner une augmentation des dommages subis par lui et par ses voisins.
Il n'est pas rare que les déclarations de dégâts soient majorées de façon abusive par rapport à la réalité exacte des dommages. Il en résulte que le coût de l'expertise est très lourdement majoré si, par exemple, le montant de l'indemnisation demandé provoque la venue sur les lieux d'un expert national.
En conséquence et en concertation avec les représentants du monde agricole, il est opportun, me semble-t-il, de « moraliser » le texte de loi. Il serait tout à fait anormal d'indemniser un agriculteur qui a lui-même contribué à la survenue de dommages. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur la première partie de votre amendement, madame Gourault, je ne peux qu'être opposé au principe d'un abattement systématique.
S'agissant de la seconde partie, si l'amendement que je vais présenter dans quelques instants est adopté, vous aurez entièrement satisfaction.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Gourault ?

Mme Jacqueline Gourault : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 559 rectifié est retiré.
L'amendement n° 903, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le 2° du I de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis - Le troisième alinéa de l'article L. 426-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je vais en partie vous donner satisfaction, madame Gourault, puisque l'article L.426-3 du code de l'environnement précise d'ores et déjà que l'indemnisation des dégâts peut être réduite s'il est prouvé que la victime des dégâts a favorisé l'arrivée du gibier sur ses terres en pratiquant notamment des cultures de nature à l'attirer.
Il est proposé d'ajouter ici que l'indemnité puisse être réduite si l'agriculteur a refusé les mesures de prévention proposées par la fédération de chasse, par exemple, la pose d'une clôture.
En effet, il est anormal qu'un réclamant s'affranchisse de toute prévention lorsque les modalités, en l'occurrence une clôture, lui ont été proposées par la fédération de chasseurs, dont il convient de rappeler qu'elle a pour mission tant la prévention que l'indemnisation des dégâts.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 903.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 904, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le c) du 4° du I de cet article :
c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration.
« Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : En toute logique, puisque l'indemnisation des dégâts de gibier est désormais à la charge des fédérations de chasseurs, l'article 58 du projet de loi abroge l'article L.425-4 du code de l'environnement, qui instaurait au bénéfice de l'Etat une taxe par animal à la charge des chasseurs de grand gibier et qui servait au financement de la réparation des dégâts agricoles.
Il convient de transposer le dispositif actuel, qui est applicable aux chasseurs, et de l'inscrire à l'article L.426-5 du code de l'environnement qui rassemble désormais l'intégralité des dispositions relatives à la procédure et au financement de l'indemnisation des dégâts agricoles par les fédérations départementales des chasseurs.
Le premier niveau de financement est arrêté par l'assemblée générale de la fédération qui fixe le montant des contributions demandées aux chasseurs de sangliers et de grand gibier, dispositif qui succède aux taxes parafiscales précédentes, et le surplus de l'indemnisation qui doit être couvert par les fédérations résulte des participations que la fédération demande, soit à tous ses adhérents, soit à certaines catégories seulement.
Cette précision est importante, car, dans les fédérations à faible effectif, il pourra être nécessaire de faire supporter le surplus d'indemnisation par l'ensemble des adhérents, même si c'est un peu injuste. Quand il faut payer des dégâts, on va chercher l'argent là où il l'est et, malheureusement, de temps en temps, les dégâts de grand gibier seront également payés par des chasseurs de petit gibier dans les petits départements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les taxes de plan de chasse qui contribuaient au financement de la prévention et de l'indemnisation des dégâts de gibier sont supprimées à partir de cette année en raison de leur nature de taxes parafiscales.
M. le rapporteur propose d'y substituer des cotisations qui seront fixées en assemblée générale des fédérations. Je suis favorable à ce dispositif, qui est calqué sur celui des taxes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : S'agissant d'un texte sur la chasse, dans lequel on entend régler un certain nombre de pratiques cynégétiques et favoriser la chasse, ce que l'on nous propose est fort de café !
En effet on supprime une taxe pour introduire des cotisations et, ensuite, comme celles-ci sont insuffisantes, on demande aux chasseurs de tuer le gros gibier qui fait des dégâts ! Quant aux propriétaires forestiers, ils prêtent leurs terres et ils se voient indemnisés ! Pour ma part, chers amis, je trouve que l'on va un peu loin.
Autant j'ai supporté toute la soirée la sempiternelle répétition de la règle de la propriété, parce que je pense qu'elle est juste, autant l'appel qui est fait de manière sonnante et trébuchante et sans cesse répétée en direction des chasseurs au bénéfice des propriétaires forestiers me paraît vraiment insupportable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°904.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 4° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, après les mots :
fédération départementale
insérer les mots :
ou interdépartementale
Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement est sans objet.
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)