des territoires ruraux : Article 21 ter
debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural, les mots : « ou service » sont remplacés par les mots : «, service ou établissement ».
M. le président : L'amendement n° 883, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement à caractère commercial créé après le 1er janvier 2005, et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 21 ter adopté par l'Assemblée nationale prévoyait l'extension de l'interdiction de l'emploi du nom d'une appellation d'origine à tout établissement, dès lors que cette utilisation pouvait aboutir à détourner ou à affaiblir la notoriété de l'appellation.
Une révision de la rédaction de cet article est apparue nécessaire au Gouvernement puisque le texte proposé à l'Assemblée nationale ne prévoyait pas de règle explicite concernant la date d'application de cette mesure. Ainsi, afin de ne pas engager la responsabilité de l'Etat en cas de contentieux avec un industriel qui serait amené à débaptiser un établissement installé de longue date et qui perdrait des parts de marché du fait de ce changement de nom - c'est le cas pour les Coteaux du Tricastin, par exemple -, il est nécessaire en tout état de cause que la disposition envisagée ne s'applique qu'aux établissements créés après la date de promulgation de la présente loi.
Il s'agit d'une mesure de bon sens tendant à éviter un effet d'antériorité. Le Gouvernement souhaite donc que cette mesure ne soit appliquée qu'à partir du 1er janvier 2005. J'ai par ailleurs promis aux syndicats de défense des appellations d'origine de prendre contact avec les responsables des établissements créés antérieurement pour négocier une solution directement avec eux.
Les établissements à caractère commercial, et donc à but lucratif, sont plus particulièrement ciblés dans la mesure où, afin d'améliorer leur image, ils sont susceptibles de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine en s'appropriant cette dénomination.
Les services qui recouvrent une palette déjà très large d'activités étaient déjà soumis à cette interdiction conditionnée de l'emploi du nom d'une appellation d'origine. De ce fait, l'extension aux établissements à caractère commercial devrait permettre de couvrir l'ensemble des possibilités de détournement ou d'affaiblissement de notoriété.
L'amendement n° 883 vise donc à préciser l'article 21 ter, tout en apportant un peu plus de lisibilité dans la rédaction de l'ensemble du quatrième alinéa de l'article L. 641.2 du code rural. Il tend à opérer une distinction entre, d'une part, les produits similaires aux produits en appellation d'origine, pour lesquels l'emploi du nom de l'appellation est interdit, et, d'autre part, les produits autres, services ou établissements à caractère commercial, pour lesquels le juge doit apprécier s'il y a ou non un détournement ou un affaiblissement de la notoriété de l'appellation d'origine.
Il s'agit donc à la fois de préciser la date et le cadre d'application, et de simplifier la rédaction de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Après l'avoir étudié dans le détail, nous avons constaté, comme M. le secrétaire d'Etat l'a très bien expliqué, que cet amendement clarifiait utilement la situation. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 883.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 21 ter est ainsi rédigé.
Article 22 A
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigée :
« Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. » - (Adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'aménagement foncier