des territoires ruraux : Article 22 bis

des territoires ruraux : Article 22 bis

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 112-4 du code rural, il est inséré un article L. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5. - Dans les territoires où la déprise agricole, la progression des espaces boisés, l'enfrichement des parcelles conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l'espace par des plantations dispersées et anarchiques et non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur, les communautés de communes intervenant au titre de leur compétence «aménagement rural» peuvent mettre en oeuvre un plan de réouverture de l'espace.
« La communauté de communes définit avec les exploitants et propriétaires forestiers les mesures les plus appropriées visant notamment à supprimer les boisements gênants, à remettre en culture des parcelles, à encourager la mise en valeur des boisements de bonne qualité lignière, à améliorer le réseau hydrographique. Ce plan est soumis pour avis à la commission intercommunale d'aménagement foncier dans la composition définie à l'article L. 121-5 si elle est constituée, à défaut à la chambre d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière. Le département, l'Etat, la région ou tout autre établissement public peut apporter son concours à la réalisation du plan dans le cadre d'une convention signée avec la communauté de communes maître d'ouvrage. »

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer les mots :
accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à améliorer la lisibilité du dispositif par la suppression d'un membre de phrase à la portée normative incertaine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement d'allégement et de clarification.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 630, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par les mots :
, ayant pour objectif l'intérêt général.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'amendement n° 630 vise à intégrer la notion d'intérêt général dans le code rural.
Cet amendement de précision tend à affirmer clairement le caractère d'intérêt général du plan de réouverture de l'espace. Il s'agit de promouvoir véritablement les services d'intérêt général en tant que l'un des piliers du développement rural.
C'est donc du point de vue d'une gestion désintéressée que nous nous plaçons avec cet amendement. Il s'agit d'assurer la cohésion sociale et territoriale. C'est bien dans une optique de développement durable et équitable des territoires ruraux que s'inscrit notre démarche.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un ajout dont la portée normative paraît limitée. La commission a souhaité alléger la rédaction de cet article de considérations relevant davantage d'un exposé général que d'un dispositif normatif. Dans la même logique, elle est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Je pense que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace par une communauté de communes sont inspirées, par définition, par le souci de l'intérêt général. La disposition présentée relève plus d'un exposé des motifs, comme l'a dit M. le rapporteur, que d'un texte normatif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 630.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 631, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est ouverte à un groupement de communes en cas d'absence de communautés de communes.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement diffère quelque peu du précédent. Il tend à étendre une possibilité ouverte par le code rural.
L'abandon de l'espace, la déprise agricole, la fermeture des paysages constituent l'une des caractéristiques des territoires ruraux et de montagne, à la fois conséquence et cause de l'exode rural. Par conséquent, même si la notion d'intérêt général n'a pas été inscrite dans le texte par le Sénat, je me réjouis que, au travers de cet article, on veuille donner aux collectivités territoriales, et singulièrement aux communautés de communes, les moyens d'agir par la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace.
Cependant, il n'est pas rare que, en montagne, par exemple dans le département de l'Isère, des communes adhérant à des communautés de communes différentes soient néanmoins amenées à oeuvrer ensemble, notamment pour l'exploitation de remontées mécaniques.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, d'autoriser les groupements de communes à établir un « plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire », afin que des communes ne faisant pas partie d'une même communauté de communes puissent gérer au mieux leur espace.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Nous comprenons bien l'intention de nos collègues, qui veulent permettre la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace là où il n'existe pas de communauté de communes. Or nous sommes, pour notre part, plutôt favorables au développement des communautés de communes, qui représentent à mon sens l'intérêt général. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, qui vise à élargir aux groupements de communes la faculté de mettre en place un plan de réouverture de l'espace. S'agissant d'attributions qu'un groupement de communes, contrairement à une communauté de communes, ne détient pas de plein droit, je voudrais souligner qu'elles ne pourraient être exercées que dans le cas où les compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique auraient été transférées au groupement de communes par les communes intéressées.
En tout état de cause, l'objectif est de favoriser la constitution pleine et entière de communautés de communes.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J'ai bien compris que la volonté est de favoriser la création de communautés de communes. Cependant, il s'agit bien ici de communes adhérant à des communautés de communes différentes mais devant travailler ensemble pour gérer au mieux un espace commun, par exemple une station de ski. C'est dans ce cas que le groupement de communes peut jouer un rôle intéressant.
Tel est le sens de cet amendement. Je tiens à rassurer M. Emorine : j'estime moi aussi que la constitution de communautés de communes doit être favorisée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 631.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 112-5 du code rural, après les mots :
avec les exploitants
insérer les mots :
, les propriétaires privés ruraux
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1125 du code rural, supprimer le mot :
notamment
II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :
Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'apporter des modifications rédactionnelles, ainsi que des précisions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 641, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1125 du code rural, après les mots :
boisements gênants
insérer les mots
et les zones embroussaillées
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous demandons qu'il soit tenu compte des zones embroussaillées dans l'article visé du code rural.
En France, depuis 1970, 3,5 millions d'hectares de surfaces en herbe ont été perdues et les surfaces embroussaillées, plus ou moins enforestées, se sont accrues de 6,5 millions d'hectares. Peu à peu se constituent ainsi de véritables poudrières, notamment en bordure de massifs et dans les collines, et se créent les conditions favorables à de grands incendies.
Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les propriétaires forestiers, d'une part, et la déprise agricole, d'autre part, entraînent une extension des surfaces embroussaillées et boisées et, par conséquent, la perte de la diversité liée aux milieux ouverts.
Cette situation impose donc l'entretien et l'ouverture des zones embroussaillées. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement tend à compléter le dispositif présenté à l'article 22 bis pour le plan de réouverture de l'espace. Il s'agit à nos yeux d'un ajout assez opportun ; la commission y est donc favorable. Il ne faut jamais désespérer, madame David ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'avais l'intention de vous dire, madame David, que je ne voyais pas l'utilité de votre amendement. En effet, le texte du projet de loi comporte l'adverbe « notamment », ce qui montre bien que les mesures relatives au plan de réouverture de l'espace pourront en pratique viser à supprimer des zones embroussaillées. Il est également bien précisé qu'il s'agit de mettre en place des moyens appropriés.
Cela étant, je pense que la précision apportée peut effectivement être utile dans certaines régions. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 641.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 305, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
à défaut à la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, aux syndicats professionnels de la propriété privée rurale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 860, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Une régie de territoire, dispositif partenarial, est crée comme outil mis à la disposition des communautés de communes pour les aider dans la mise en oeuvre de ce plan. Cette régie de territoire aura comme statut juridique celui de société coopérative d'intérêt collectif et pour principale mission de répondre à des besoins de la population de montagne non satisfait en y associant les salariés, les usagers, les collectivités territoriales ou tous autres partenaires qui veulent agir ensemble dans un même projet de développement local durable et d'économie solidaire. Cette nouvelle coopérative permet une entreprenariat pluriel, adapté au champ de la production de biens et services d'intérêt collectif ou d'utilité sociale. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, je propose la création d'un nouvel outil, une « régie de territoire », qui serait à la disposition des communes et des acteurs locaux de nos territoires ruraux.
Inspiré du fonctionnement des régies de quartier, conçues pour permettre aux habitants de prendre eux-mêmes en charge les besoins de leur quartier et de présider à sa destinée, la régie de territoire a pour objectif de répondre aux besoins qui ne sont satisfaits par aucune institution, en raison d'aménités rurales tels la flore, la faune, les paysages cultivés, le patrimoine historique, voire les traditions culturelles.
En effet, l'entretien et la gestion de ces aménités rurales sur des espaces communs multifonctionnels nécessitent de fédérer des acteurs multiples aux intérêts divergents, au-delà du « tout public » et du « tout privé », afin d'imaginer et de construire des solutions originales adaptées à chaque territoire.
Ce dispositif n'est en rien comparable aux maisons des services publics puisqu'il se propose non pas de se substituer à elles, mais au contraire de les compléter en raison de besoins qui ne sont aujourd'hui pas satisfaits dans ces territoires. Il se démarque aussi par le fait que ce sont les acteurs de ces territoires qui apporteront la réponse attendue.
Cet outil se caractérise donc par une mixité, une alliance originale qui bouscule les cloisonnements traditionnels et contribue à développer une économie plus solidaire, servant l'intérêt général.
Ainsi, cette régie de territoire est un réel dispositif partenarial qui s'inscrit dans la construction d'un développement local durable et dans l'économie solidaire en associant diverses démarches : une démarche participative qui associe les acteurs locaux à la définition et à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général ; une démarche de coordination cherchant à articuler, en coopération et en compétition, différents partenaires pour rendre ces services d'intérêt général ; une démarche d'entreprise visant à compléter l'offre de services sur le territoire, notamment en matière de gestion et d'entretien de l'environnement ; une démarche de solidarité cherchant à stimuler les partenariats et le lien social, faisant notamment une place aux personnes les plus en difficulté.
Le statut juridique que je propose pour cette régie de territoire est celui d'une SCIC, société coopérative d'intérêt collectif, statut instauré par la loi du 14 juillet 2001 et par le décret du 21 février 2002.
Le statut de SCIC, conçu pour s'inscrire dans une logique d'utilité sociale et de développement local, favorisant le maillage des acteurs au sein d'un même bassin d'emploi, semble tout à fait correspondre aux besoins de la régie de territoire. Ainsi, elle exercerait son activité dans le secteur de l'économie marchande avec des finalités d'utilité sociale, produisant tous types de biens et de services d'intérêt public qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation de ses ressources économiques et sociales.
Un travail important d'étude de réalisation d'une telle régie est en cours dans mon département, me donnant la certitude qu'il est tout à fait possible d'envisager sa création.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si quelques points d'ombre subsistent sur le modèle économique de la régie de territoire, ses objectifs sont clairs : fournir un outil de gestion concertée au sein d'un territoire donné permettant de mettre en oeuvre des projets et des actions de gestion de l'espace à enjeux multiples.
Il reste à concevoir, autour de cette volonté de gestion concertée, de développement local et de nouveaux services aux territoires, les conditions d'appropriation de l'outil « régie de territoire » par l'ensemble des acteurs de nos territoires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Autant l'amendement n° 641 des mêmes auteurs paraissait justifié, autant celui-ci semble alourdir le dispositif, ce qui le priverait en définitive de son intérêt. La commission y est donc défavorable.
Ne compliquons pas les choses, ma chère collègue ! Nous avons parlé des communautés de communes. Ces dernières peuvent s'organiser pour répondre à cette problématique de réouverture des espaces et peuvent tout à fait, avec une certaine volonté, parvenir au même résultat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame David, s'agissant de ces régies de territoire, je vous rappelle que le Gouvernement a affirmé l'intérêt qu'il porte aux structures innovantes de gestion territoriale, notamment dans le cadre des décisions qui ont été prises au mois de septembre 2003 au CIADT rural.
Sans nier la pertinence de la vingtaine d'expérimentations qui sont actuellement en cours, je ne suis pas certain qu'il faille généraliser à l'ensemble des territoires, sous la forme d'une obligation - c'est le véritable problème posé par cet amendement -, le recours à de telles structures. Sans doute est-il plus logique de prendre le temps d'étudier le développement de ces expérimentations.
Le Gouvernement comprend l'intérêt des propositions contenues dans cet amendement, mais, en attendant que les choses mûrissent, il émet un avis défavorable, en raison notamment du caractère obligatoire de la mesure. Cela conduirait à la généralisation d'une disposition qui me semble par ailleurs quelque peu contradictoire avec une démarche qui se veut partenariale. Au fond, la régie de territoire est un partenariat. Nous ne pensons pas qu'il faille le généraliser dans la loi ; c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 860 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Monsieur le président, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. La rédaction de cet amendement est en effet relativement rigide puisqu'elle stipule qu'une régie de territoire, dispositif partenarial, « est créée » ; nous pourrions modifier l'amendement en indiquant : « peut être créée ».
Le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, lors de sa visite au pays du Grésivaudan - actuellement en phase de construction - s'était montré attentif à notre présentation d'une régie de territoire concernant en l'occurrence le bois - énergie.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux bien, dans un premier temps, retirer cet amendement afin que nous puissions élaborer un outil favorisant le développement équitable de nos territoires, puisqu'il permettrait d'utiliser les ressources locales tant humaines que naturelles que recèlent nos différents massifs. A cet égard, la régie de territoire peut vraiment constituer un outil intéressant ; c'est pourquoi je proposerai de nouveau un amendement en ce sens ultérieurement.

M. le président : L'amendement n° 860 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.
(L'article 22 bis est adopté.)