des territoires ruraux : Article 22 ter
debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-5-1. - L'implantation d'une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur une parcelle de terrain en friche depuis au moins cinquante ans peut être autorisée, à titre exceptionnel, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, sous réserve que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général et que les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier ne fassent pas obstacle au défrichement. L'autorisation est donnée après avis de la commission départementale des sites et, lorsque la parcelle concernée inclut une forêt privée, du centre régional de la propriété forestière. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 357 est présenté par M. Lorrain.
L'amendement n° 382 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 357 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 382.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 22 ter, introduit par l'Assemblée nationale, permet de rendre constructible tout terrain en friche depuis plus de cinquante ans. Ce texte vise à répondre à la situation de communes qui disposent de terrains non exploités par l'agriculture, situés en discontinuité de l'urbanisation existante et paraissant plus adaptés pour accueillir une urbanisation nouvelle que des terres cultivées à proximité des bourgs.
Néanmoins, la solution proposée par l'Assemblée nationale poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Cette question a fait l'objet d'une longue discussion lors de l'examen de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Le texte de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, profondément modifié par cette loi, permet maintenant de prévoir une urbanisation qui ne soit pas toujours située en continuité de l'existant, à condition de réaliser une étude qui permette d'assurer une bonne insertion dans l'environnement.
L'amendement voté par l'Assemblée nationale n'était plus justifié que par le caractère trop général de la règle interdisant les constructions à moins de 300 mètres des lacs de montagne. Pour régler ce problème, un amendement s'inspirant de la solution retenue par la loi urbanisme et habitat pour l'article L. 145-3 précité sera proposé dans le chapitre montagne. Cette solution a été acceptée par le groupe de travail comprenant des représentants des deux Assemblées que le Gouvernement s'était engagé à réunir avant que le présent projet de loi ne soit débattu au Sénat.
L'ensemble de ces dispositions permet de satisfaire les préoccupations soulevées par l'Assemblée nationale au travers de l'article 22 ter. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 632, présenté par Mmes David et Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14551 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
depuis au moins cinquante ans
par les mots :
depuis au moins vingt ans
La parole est à Mme Annie David
Mme Annie David : Il s'agit par cet amendement, dans un contexte de pression foncière, de rendre constructibles des parcelles de terrain en friche depuis au moins vingt ans, à des fins d'intérêt général, sans porter préjudice aux activités agricoles, pastorales et forestières. Cette disposition, en augmentant le nombre de terrains potentiellement urbanisables, doit permettre à de nombreux jeunes agriculteurs, confrontés à une pénurie de terrain, de s'installer.
M. le président : L'amendement n° 411, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14551 du code de l'urbanisme, après les mots :
sous réserve
supprimer les mots :
que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'article 22 ter répond au problème de pénurie foncière que l'on rencontre plus particulièrement dans les zones de montagne. Toutefois, si la question posée par l'article 22 ter est pertinente, la réponse qui lui est apportée l'est moins. En effet, cet article soumet à une procédure très lourde l'ouverture des terres en friche à l'urbanisation tout en éludant la question de la qualité du développement.
Les amendements adoptés par la commission relatifs aux lacs de montagne et aux entrées de ville répondent à cette double préoccupation puisqu'ils devraient permettre de libérer du foncier pour l'urbanisation tout en assurant le respect de l'exigence de qualité.
Pour ces raisons, la commission est favorable à l'amendement n° 382 du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 22 ter est supprimé et l'amendement n° 632 n'a plus d'objet.